Page 36 - PNBG CSI 2020

5. Un manque de valorisation de la fonction contrôle

Les agents et organes de contrôle effectuent leur mission selon les moyens disponibles. Cette
précarité des moyens d’action entraine une baisse du nombre de contrôles effectués. Par
ailleurs, les suites données aux résultats des contrôles effectués, et principalement le manque
d’effectivité des sanctions, s’ajoutent aux causes de la démotivation des agents.

L’impunité en enlevant l’effet dissuasif que devrait avoir les contrôles, rend ceux-ci par la même
occasion plus fastidieux en ce qu’elle encourage les délinquants, accroissant ainsi le volume de
travail.

De plus, la question de l’impunité engendre la problématique relative au recouvrement des
fonds détournés. Outre l’acquittement des personnes poursuivies, pour détournement de fonds
publics en particulier, il faut signaler la problématique qui s’ensuit dans la plupart des cas qui
est celle de recouvrement des fonds dont la caisse publique a été délestée.

En cas de relaxe ou d’acquittement, le principe selon lequel « le pénal tient le civil en l’état »
dissout la responsabilité pécuniaire de l’auteur présumé.

Pourtant, en matière de bonne gouvernance, il s’avère primordial que le déséquilibre subi par
la caisse de l’État mérite d’être réparé. Ainsi pour une meilleure efficacité des fonctions de
contrôle il est important d’inclure des stratégies tendant à l’effectivité des sanctions mais
surtout permettant d’assurer la réparation des préjudices de l’État.

Dans l’optique de pérenniser l’amélioration de la bonne gouvernance, il s’avère nécessaire de
déployer des moyens d’action adéquats aux organes de contrôle.

Force est de constater également qu’en dehors de la Cour des comptes, du contrôle
parlementaire et des autres organes à vocation nationale ou sectorielle, le recours aux auditeurs
indépendants est très rare.

6. Un système d'évaluation des politiques publiques peu efficace

Les partenaires techniques et financiers ainsi que les populations sont insuffisamment impliqués
dans l’évaluation des politiques publiques d’une part, et d’autre part, les structures
administratives chargées de cette mission ne sont pas suffisamment outillées. Dans la situation
actuelle, le constat est qu'il n'existe pas de structure responsable de l'évaluation des politiques
publiques, en dehors de la compétence d’attribution reconnue à la Cour des Comptes et de la
Commission parlementaire mise en place récemment par l’Assemblée Nationale. Les
évaluations internes menées par les projets et programmes ne sont pas largement partagées
par tous les acteurs, ce qui ne permet pas de corriger les approches peu efficaces ou de
vulgariser les meilleures pratiques.

3.2.3. La gestion des ressources humaines publiques

Dans le domaine de la gestion des ressources humaines de l’État, de profondes réformes ont été
entreprises. Les avancées suivantes peuvent être retenues à titre d’exemples :

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