Page 29 - PNBG CSI 2020

- une forte tendance à la mise en place des bureaux de doléances au sein des
administrations centrales et locales : certes, il existe une prédilection d’une catégorie
de citoyens pour les bureaux de doléances liée à (i) la gratuité et la simplicité de l’accès
à ces structures, (ii) la peur de l’administration classique, (iii) la méconnaissance des
textes et des droits, (iv) le poids de la tradition allié à la peur des litiges et à la préférence
pour la proximité ;

- le rattachement budgétaire des institutions autonomes à la Présidence de la République
et des autres organismes sectoriels à des ministères de tutelles : il convient de noter que
seules cinq institutions constitutionnelles jouissent d’une autonomie budgétaire ; il
s’agit de la Présidence de la République, de la Primature, de la Haute Cour
Constitutionnelle, de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

- malgré l’affirmation de leur indépendance et de leur autonomie opérationnelle et
financière, toutes les institutions chargées de la lutte contre la corruption sont
rattachées à l’Exécutif. La raison en est que toutes les Institutions publiques doivent
avoir un rattachement administratif. Les Institutions en charge de la corruption et de la
gouvernance sont rattachées à l’Institution supérieure (Présidence de la République)
pour éviter de les mettre sous tutelle des Ministères objets de contrôle. Le CSI, le
BIANCO et le SAMIFIN sont rattachés à l’administration et à la ligne budgétaire de la
Présidence de la République. En outre, c’est le Président de la République qui nomme
les dirigeants de ces institutions sur une liste de 3 noms qui lui est proposée par des
comités de sélection indépendants à la suite d’une procédure compétitive et une
enquête de moralité, à l’exception de celui du CSI qui est un organe d’évaluation et de
conseil ;

- l’Inspection générale d’État n’a pas accès à l’exécution des arrêtés de débet et les
rapports des organes de contrôle ne lui sont pas transmis systématiquement. Par
contre, elle a développé un fichier central des malversations ;

- SEPT (7) organes composent l’Organe de contrôle des Finances publiques : Inspection
Générale de l’État, Cour des Comptes, Tribunal financier, Commission Nationale des
Marchés publics, Contrôle Financier, Agence de Régulation des Marchés Publics,
Direction de la Brigade d'Investigation Financière et de l'Audit, la future Agence de
recouvrement des Avoirs illicites. Chaque organe établit son programme d’activités ;

- le cadre législatif ne prévoit pas un mécanisme formel de coordination des
différentes institutions chargées de la bonne gouvernance ou de la lutte contre
la corruption, de guerre lasse, les institutions chargées de la bonne gouvernance
et de la lutte contre la corruption ont mis en place une plateforme plutôt
informelle qui, de l’avis des acteurs eux-mêmes, ne remplit pas effectivement ce
rôle important de coordination. A une échelle plus restreinte, un Comité
Stratégique de Pilotage a été instauré an février 2016, réunissant les organes impliqués
dans la lutte contre la corruption (SAC) ainsi que le Ministre de la Justice et le Ministre

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