Page 24 - PNBG CSI 2020

3. ETAT DES LIEUX DE LA

GOUVERNANCE

3.1. LE CADRAGE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA GOUVERNANCE

3.1.1. Un arsenal juridique et stratégique abondant mais peu appliqué : « La loi ne
vaut que par la sanction »

Le cadre juridique de la promotion de la bonne gouvernance est marqué par un train de lois
adoptées depuis 2003 et qui poursuivit son chemin.

Dans son préambule, la Constitution du 10 décembre 2010, a consacré la bonne gouvernance
dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la
responsabilisation des dépositaires de la puissance publique et également pour la séparation et
10
l’équilibre des pouvoirs exercés à travers les procédés démocratiques.

Les dispositions constitutionnelles ont été complétées par un important arsenal juridique
constitué de conventions et protocoles internationaux et communautaires ratifiés et d’un
ensemble de textes législatifs et règlementaires adoptés en matière de bonne gouvernance et
de lutte contre la corruption.

Le constat général est que ce dispositif a contribué à l’instauration de l’État de droit, à l’ancrage
des institutions républicaines et à asseoir un environnement propice à l’action des différents
piliers du système d’intégrité.

Mais force est de reconnaitre que ce dispositif engendre des déficits qui se cristallisent dans
l’inapplication des textes en vigueur et dans un vide juridique dans certains secteurs
stratégiques.

L’inapplication des textes existants se constate aux niveaux suivants :

1. Les décrets d’application de plusieurs lois dans des secteurs prioritaires ne sont
pas pris

Le retard dans l’adoption des décrets d’application de l’ordonnance sur le
recouvrement des avoirs illicites notamment celui relatif à l’agence de
recouvrement impacte négativement sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale
de la lutte contre la corruption.

10 Préambule de la Constitution

26