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Ce statut spécifique tarde cependant à être précisé. Le processus de
réflexion sur le sujet a été relancé récemment par le Ministère de
l’Aménagement du territoire et des travaux publics (MATP) et le Fonds
national foncier (FNF), en collaboration avec divers partenaires. Les
concertations ont abouti à un projet de Loi-cadre sur les terrains à statuts
spécifiques dont l’adoption est attendue ;

- l’absence de loi qui encadre le processus de planification pour un cadre de
cohérence, de synergie d’ensemble et de pilotage stratégique des politiques
publiques ;

- Madagascar dispose déjà d’une politique nationale de l’aménagement du
territoire (PNAT) qui a été validée en 2007. Le schéma national de
l’aménagement du territoire (SNAT) a été validé au plan technique en 2008
mais compte tenu de la crise sociopolitique, il n’a pas pu être approuvé par
le Parlement. Il en est de même du projet de loi cadre d’orientation de
l’aménagement de territoire ;

3.1.2. Plusieurs institutions et organismes en charge de la bonne gouvernance et de
la lutte contre la corruption

L’analyse structurelle du dispositif institutionnel interroge sur la logique de la succession de la
création des organismes et institutions.

Cette architecture institutionnelle surabondante peut receler un déficit d’approche dans la
gestion des affaires publiques.

La gouvernance doit s’intéresser à l’appareil d’État dans une dynamique holistique au lieu de
rechercher des solutions organisationnelles visant à résoudre des situations ponctuelles ou
isolées par des superstructures sectorielles spécialisées. Dans cette grille de lecture de la
gouvernance, les instructions s’accumulent avec des missions et des actions qui s’annulent au
lieu de se renforcer.

Il convient de sortir de la réaction conjoncturelle pour une action étatique structurée et planifiée
et d’éviter que la prolifération des superstructures ne soit une excroissance des
dysfonctionnements de l’appareil administratif et judiciaire.

Les constats suivants s’imposent :

- une concentration d’institutions et d’organismes rattachés à la Présidence ;

- une multiplicité de structures à vocation nationale, sectorielle et ministérielle en charge
de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption ;
- au niveau ministériel, une disparité de structures non standardisées tant sur le plan de
la forme que des missions dédiées à la déontologie, à la bonne gouvernance, aux
contrôles ou audits, à la lutte contre la corruption ;

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