Page 27 - PNBG CSI 2020

base de 44 indicateurs répartis en huit facteurs de base. Dans les domaines
de l’absence de corruption et de l’application des règlements, Madagascar
a été classé au 102e rang sur les 113 pays classés, tandis qu’en matière de
justice civile, il se place à la 100e place ;

- les investigations de l’Inspection générale des services fonciers ont fait
ressortir que 85% des constructions à Madagascar sont illicites ;

- l’autorisation de poursuite de l’autorité de tutelle requise pour certaines
catégories d’agents de l’État dans les affaires de corruption et assimilées fait
obstacle à la Justice et alimente davantage le sentiment d’impunité.

5. Des textes de lois insuffisamment vulgarisés et méconnus des populations

La méconnaissance des textes juridiques ouvre trois grandes brèches dans le
système judiciaire :

- le phénomène des DINA qui fait son lit sur le manque de confiance à la
Justice républicaine ;

- la vindicte populaire en défiance aux forces de défenses et de sécurité ;

- le recours aux bureaux des doléances au détriment des procédures
judiciaires, même pour des dossiers en instance de jugement.

6. Le vide juridique dans des secteurs stratégiques

Certains secteurs stratégiques souffrent d’un vide juridique ou d’une construction
juridique inachevée :

- la loi sur l’accès à l’information en gestation depuis plusieurs années ;

- les lacunes du cadre légal de la justice militaire : les documents clés
stratégiques et opérationnels de la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS)
à Madagascar (Lettre de Politique Générale-RSS et Plan National-RSS)
mettent à l’ordre du jour des réformes, celle de la justice militaire,
spécifiquement la mise en place d’un tribunal militaire permanent, le
renforcement des capacités des magistrats, du personnel judiciaire et des
assesseurs ;

- depuis 2005, le statut des terres soumises à des régimes de protection
spécifiques est attendu : les terrains à gestion communautaire, les aires
protégées, les zones réservées à l’investissement industriel ou agricole, les
aires de reboisement ont des statuts spécifiques et doivent faire l’objet d’un
régime foncier spécifique (article 38 de la loi 2005-019 du 17 octobre 2005
fixant les principes régissant les différents statuts des terres à Madagascar).

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