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On peut également retenir dans le domaine de l’administration de la propriété
industrielle, la non adoption du décret d’application de la loi n°2017-049 du 16
février portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar et la
lenteur de la procédure de ratification des projets d’adhésion de Madagascar aux
traités internationaux administrés par l’OMAPI. Il s’agit, entre autres, des
arrangements suivants : Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement des
dessins et modèles industriels, Arrangement de Lisbonne concernant la protection
des appellations d’origine et leur enregistrement international, Arrangement de
Nice concernant la classification internationale des produits et services,
Arrangement de Vienne concernant la classification internationale des éléments
figuratifs, Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale en
matière de brevet d’invention, Arrangement de Locarno concernant la classification
internationale des dessins et modèles industriels.

2. Le non-respect de la hiérarchie des normes et la contrariété des textes juridiques

Certaines autorités locales sont réticentes à signer des actes règlementaires de peur
de provoquer des manifestions de masse, s’ils ne prennent pas plutôt des actes
contraires aux normes juridiques nationales établies.

A l’échelle des juridictions, il faut relever les difficultés que recèle le partage de
compétence entre la Haute Cour de Justice, organe constitutionnel, et les
juridictions telles que les PAC, la Chaine spéciale de lutte contre le trafic illicite de
bois de rose et de bois d’ébène, le tribunal spécial relatif au vol de bovidés, surtout
quand le justiciable est un parlementaire ou un membre du gouvernement.

3. Des textes dépassés dans plusieurs secteurs porteurs ou stratégiques

Les situations suivantes peuvent être citées à titre illustratif :

- la législation sur la pêche attend d’être amendée pour tenir compte des
nouvelles réalités en valorisant davantage le potentiel de la pêche et les
ressources halieutiques et éviter que « Madagascar ne tourne dos à la mer »

- les dispositions du décret n° 97-1220 du 16 octobre 1997 organisant
l'Inspection générale de l'État et fixant les règles de son fonctionnement
s’avèrent dépassées et en déphasage avec les dispositions plus récentes
régissant les finances publiques notamment en matière de marchés publics,
de contrôle financier et aussi avec le nouveau paysage institutionnel
engendré par les avancées de l’État de droit et de la lutte contre la
corruption. Une réforme régissant son fonctionnement, son organisation et
ses missions dans le sens d’une plus grande autonomie s’impose, dans
l’objectif de l’aligner au moins sur le standard du contexte africain des
organes de contrôle et d’inspection d’État. Du reste, un projet de loi y relatif
est en cours de discussion dans les instances de décision ;

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