Page 26 - PNBG CSI 2020

- de même, les dispositions de la loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 relative
à la réorganisation et au fonctionnement du CDBF appellent une mise à jour
pour tenir compte de l’évolution du cadre juridique des finances publiques
notamment les réformes introduites par la loi n° 2016-055 du 25 janvier
2017 portant Code des Marchés Publics concernant les organes, procédures
et mode de passation et d’exécution des marchés publics ainsi que celles
de la loi n° 2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier. Il
convient de noter que les dispositions du décret n°2017-564 du 11 juillet
2017 intitulé réorganisation et fonctionnement du CDBF portent sur
l’organisation des structures et non sur le contenu des missions du CDBF.

4. Des entraves à l’application de la loi et des oppositions à l’exécution des décisions
de justice

Les cas d’entraves à l’application de la loi et d’opposition à l’exécution des décisions
de justice sont légions :

- des situations aussi caustiques les unes que les autres sont rapportées au
quotidien par la presse et dénoncées par les organisations de la société
11
civile ;

- le taux de recouvrement des arrêtés de débets est de l’ordre de 0,2% à
0,580% sur plus de 10 ans – 2004 à 2014 (CF. Audit Institutionnel des
organes de contrôle, Projet NFD date 20 mai 2016 page 143). Les principales
causes de ce faible taux de recouvrement résident dans (i) le rôle de la
Direction Générale des Finances et des Affaires Générales (DGFAG) qui signe
les arrêtés de mise en débets, ce qui retarde la prise en charge par le
comptable ; (ii) les difficultés dans la mise en œuvre des mesures
conservatoires notamment les avis au tiers détenteur (ATD), les banques
par exemple et l’opposition au Centre immatriculateur pour toute cession
mobilière, de même que pour les cessions immobilières ; (iii) le principe du
« Le pénal tient le civil en état » : la procédure pénale prend du temps ; (iv)
en attente de l’issue de la procédure pénale, l’intéressé fait un recours en
annulation de l’arrêté de mise en débet et toutes les mesures
conservatoires sont levées ; (v) l’acte de suspension dépend de la FOP qui
prend beaucoup de retard ; (vi) la défaillance / Absentéisme de la
Représentation de l’État dans les instances judiciaires ;

- l’Indice sur l’État de droit pour l’année 2016 publié par « World Justice
Project », positionne Madagascar à la 90e position dans un classement de
113 pays. L’indice de WJP mesure les performances des pays étudiés sur la

11 Cf Midi Madagasikara 10 avril 2017, Des signes d’un Etat de non-droit

28