Page 49 - PNBG CSI 2020

4. la mise en place du Fonds de développement local et des structures d’appui-conseil et de
renforcement des capacités : les différents transferts dispensés par le FDL sont constitués
par les (i) Ressources Propres Internes (RPI), (ii) le Projet d’Appui à la Performance du
Secteur Public (PAPSP), (iii), le Fonds National de Péréquation (FNP), (iv) le Programme de
Développement Communal Inclusif et de Décentralisation (PDCID), (v) l’Appui à la Réforme
de la Sécurisation Foncière (ARSF), (vi) le Projet Pôle Intégré de Croissance II (PPIC II) ;

5. la Stratégie nationale de développement local adoptée en 2015 marque l’engagement de
l’État d’asseoir les conditions d’un « développement participatif, équilibré et harmonieux du
territoire. Elle constitue le cadre de référence pour une action concertée et cohérente des
dynamismes et des potentiels portés par tous les acteurs impliqués dans le développement
local ;

6. au niveau régional, 7 régions disposent de schéma régional d’aménagement du territoire
(SRAT) tandis qu’au niveau local, les plans d’urbanisme directeur (PUDI) des 7 grandes villes
ont été élaborés en 2004 et validés en 2006. Tous ces référentiels de gestion de l’espace et
de maîtrise du développement urbain mesurent la prise de conscience des autorités
malgaches de l’importance du développement urbain ;

7. l’implication des CTD dans le processus d’élaboration du budget de l’État à travers les
conférences budgétaires : depuis l’année 2019, les conférences budgétaires sont
décentralisées au niveau régional pour impliquer les collectivités territoriales décentralisées
dans la collecte des propositions de projets de développement de leur région ;

8. l’instauration de la Structure Locale de Concertation au niveau des CTD : la SLC est un espace
de dialogue et de consultation permettant la participation inclusive de tous les acteurs de
développement aussi bien publics que privés à la gestion des affaires locales.

3.4.2. Les contraintes majeures à la mise en œuvre de la décentralisation et au
développent local

Le diagnostic a mis en évidence des contraintes majeures à la réalisation effective de la politique
de décentralisation :

- l’absence de politique nationale de la décentralisation : le processus d’élaboration de
cette politique est en cours avec l’appui du PNUD ;

- l’insuffisance des compétences transférées aux collectivités territoriales ;

- le déficit de capacités en matière de ressources humaines qualifiées, de moyens
matériels adéquats et d’outils de planification et d’aménagement du territoire
nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de développement
local ;

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