Page 51 - PNBG CSI 2020

La contribution de l’État au service public de la justice demeure très faible et aléatoire. A titre
d’exemple, en 2019, le budget de la justice n’a été disponible qu’au troisième trimestre

Pour l’année 2019 (LFI 2019), le budget du ministère de la justice est de 174 205 979 000 ariary
contre 182 032 796 000 ariary pour l’année 2020 (LFI 2020). Le budget a connu une hausse de
4,29% mais il a connu une baisse de 0,2% par rapport à l’ensemble du budget sur la même
période. Le budget du ministère représente respectivement 2,19% de l’ensemble du budget de
l’État exercice 2019 et 1,99% pour l’exercice 2020.

En tout état de cause, les frais de justice sont très élevés et hors de portée de la bourse des
justiciables.

§ Une assistance judiciaire limitée

L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes physiques dont les ressources
sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.

Les dispositions de l’arrêté n° 22579/2015 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2009-970 du
14 juillet 2009 portant règlementation de l’assistance judiciaire ne sont pas appliquées, faute de
moyens.

L’assignation d’un avocat d’office fait partie de l’assistance judiciaire comme l’exonération de
certains frais de justice. Or, les avocats commis d’office sont généralement des stagiaires sans
expériences. Ils doivent se prendre en charge faute de frais de justice criminelle. Ils ne sont tenus
au courant des affaires que dans un bref délai, ce qui n’assure pas véritablement une justice
équitable.

§ Des appuis et conseils aux citoyens

A côté de la justice étatique, se sont développés des systèmes d’appui et de conseils tels que les
cliniques juridiques soutenus par des OSC, le renforcement de la vulgarisation des lois et de la
procédure ainsi que la sensibilisation des citoyens qui se fait aussi bien au niveau des juridictions
que via les médias national et local de manière périodique, les bureaux de doléances dans les
administrations, le Médiateur de la République pour tous dysfonctionnements de
l’Administration.

§ Une justice alternative

Un système traditionnel de gestion de conflits (les Dina) dont l’effectivité est conditionnée par
l’homologation des tribunaux.

§ Le poids des traditions

Dans les zones rurales reculées, les populations demeurent attachées à certaines pratiques et
valeurs coutumières qui privilégient le règlement de toutes les affaires à l’amiable pour
préserver les pactes du vivre- ensemble fondées sur des valeurs ancestrales plutôt que de
recourir à la police et aux juridictions. Pour ce faire, elles préfèrent s’en référer au chef de
fokontany ou au chef coutumier.

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