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2. L’indépendance de la justice
L’indépendance de la justice se joue sur trois registres. Tout d’abord, le lien de dépendance se
manifeste à travers la composition du CSM où le président du conseil est le Président de la
République et le vice-président du conseil est le Ministre de la justice.
Ensuite, les magistrats du parquet sont tenus par le principe de la subordination hiérarchique
par lequel ils rendent compte au ministre de la justice. Celui-ci a également des prérogatives en
matière de suspension de juges et d’autorisation de poursuite.
Enfin, la pénurie de moyens humains, infrastructurels, matériels et logistiques constitue une
entrave à la performance de la justice.
La structure de la BCCJEP reflète sa mission au sein de la Justice : elle est composée de la
Direction d’Inspection des Juridictions, de la Direction d’Inspection des Établissements
Pénitentiaires, et de la Direction de la Promotion de l’Intégrité. Cette dernière est chargée de la
réception et du traitement des doléances faites à l’égard du personnel judiciaire et pénitentiaire.
La réussite de la mission de ce bureau contribue largement à la bonne administration de la
juridiction. Toutefois, le manque de moyens place le BCCJEP dans une position de dépendance
par rapport aux organes ou personnes, objet d’inspection.
3. Les facteurs limitant les actions des PAC et la Cour spéciale des bois de rose
Le partage de compétence entre la cour spéciale de bois de rose, la Haute Cour de Justice (HCJ)
et le Pôle anti-corruption (PAC) pose problème.
L’ambigüité au niveau des textes juridiques peut engendrer un empiètement de compétences
des différentes cours sur un dossier quelconque. Une personne justiciable devant la HCJ de par
sa qualité, peut relever de la Cour Spéciale bois de rose compte tenu de l’objet de l’infraction et
de la compétence du PAC s’il y a corruption.
3.5.2. Les faiblesses du système parlementaire
1. La non-adoption du code d’éthique et de déontologie du Parlement
Le projet de Code d’éthique soumis à la 1ère session parlementaire 2020 n’a pas été adopté.
2. Une faiblesse de l’initiative parlementaire en matière législative
Le nombre de propositions de lois initiées par le parlement est infime et les amendements sont
rares.
La quasi-totalité des lois votées sont des projets initiés par l’Exécutif. Cette faiblesse s’explique
d’une part par la forte influence du gouvernement et du parti majoritaire sur le parlement et la
faiblesse des capacités techniques des parlementaires et des fonctionnaires parlementaires
chargés de les assister en la matière.
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