Page 45 - PNBG CSI 2020

- les taux des redevances ne sont pas variables afin de s’adapter aux variations des cours
internationaux des matières premières, et sont considérés par beaucoup comme étant
trop favorables au secteur privé, au détriment du budget national.

- malgré l’obligation légale, les sociétés ne sont pas tenues en pratique d’établir des fonds
de garantie pour couvrir les coûts anticipés de fermeture et réhabilitation du site minier
avant le début des activités minières. Les plans de fermeture ne nécessitent pas
l’évaluation d’un expert tiers indépendant, et ils ne sont pas tenus de se conformer aux
meilleures pratiques internationales.

- le secteur des mines artisanales et de petite taille demeure essentiellement informel, et
continue d’être une source de conflit, de dommages environnementaux, et de perte de
recettes publiques.

A ces faiblesses, il faut ajouter le problème de la capacité des communes bénéficiaires de
revenus miniers à les administrer et les gérer de manière équitable et compatible avec le
développement durable : problème qui demeure sans solution.

Le caractère informel de l’activité minière et la contrebande constituent également des défis
majeurs.

4. Les atouts et les facteurs limitants de l’action des entreprises franches et des
investissements privés

Les atouts majeurs dans le secteur des entreprises franches et les investissements privés sont
les suivants :

- les entreprises franches bénéficient, en sus d’un régime d’importation en suspension
des droits et taxes sans limitation de durée, d’autres facilitations qui leur sont dédiées
dans le cadre de leurs activités économiques. Compte tenu du manque à gagner pour
les caisses de l’État, ces facilitations sont accompagnées d’un minimum de contrôle
douanier obligatoire afin d’éviter qu’elles ne soient versées au profit du commerce
illégitime ;

- l'intégration régionale de la Grande Ile lui permet d'accéder à différents marchés
extérieurs ;

- les déterminants, pour les opérateurs économiques étrangers et nationaux pour
l’implantation d’entreprises franches à Madagascar, sont : (i) le faible coût de la main
d’œuvre ; (ii) la qualification de la main d’œuvre ; (iii) la disponibilité des matières
premières ;

- Madagascar possède un avantage comparatif révélé (ACR) dans le textile, les ressources
halieutiques, les minerais, les métaux non-ferreux, les épices, les huiles essentielles, le
cacao, le sucre, les fruits et légumes ;

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