Page 53 - PNBG CSI 2020

3. Un contrôle parlementaire paralysé par le fait majoritaire

Le contrôle de l’action gouvernementale se fait par (i) l’intermédiaire des commissions
parlementaires, l’Assemblée nationale vient d’innover en mettant en place, au-delà des
commissions classiques, une commission d’évaluation des politiques publiques, (ii) les questions
écrites ou orales posées par les parlementaires, les séances consacrées aux questions orales
étant publiques et diffusées par les médias, (iii) les commissions d’enquête ou de contrôle, (iv)
à l’occasion du vote de la loi de finances, de la loi rectificative et de loi de règlement, (v) et dans
une moindre mesure, les réseaux parlementaires.

Le fait majoritaire se traduit par l’existence d’une majorité de parlementaires favorables à la
politique mise en œuvre par le gouvernement. L’exécutif et le législatif étant l’émanation du
même parti et représentant la même base, les parlementaires sont entièrement acquis au
gouvernement et se gardent de toute posture pouvant mettre le gouvernement ou un ministre
de la majorité en difficulté. Dans une telle situation, la mise en œuvre des mécanismes de
contrôle révèle du pur formalisme.

Du reste, les lois de règlement, élément essentiel du contrôle de l’action gouvernementale sont
votées avec des décalages de plusieurs années.

Le fait majoritaire est présent également lors des votes en ce sens que la discipline de parti
s’impose encore aux parlementaires et cela d’autant que le mode de votation est non
confidentiel, sauf disposition expresse du règlement du parlement.

4. Une administration parlementaire insuffisamment outillée

Le Parlement ne dispose pas d'un système d'information et de communication efficace
permettant de tenir informés les parlementaires à distance et à temps utile. Un système intranet
adapté aux besoins de travail permettrait aux parlementaires de s’informer à distance aussi bien
des activités de l'Exécutif que du Parlement et d’interagir avec l’administration parlementaire et
de rester permanemment en contact avec les électeurs.

La qualité du travail parlementaire commande l’adoption de plans de développement de
l’Assemblée nationale et du Senat prenant en compte la modernisation des outils de travail ainsi
que le renforcement des capacités des parlementaires, des fonctionnaires parlementaires et de
l’institution parlementaire.

3.5.3. Les entraves au processus démocratique

Le processus démocratique est confronté à plusieurs entraves notamment les zones d’ombre
dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, l’insuffisance de culture
démocratique des acteurs publics et les faiblesses des partis et formations politiques à
constituer de solides creusets de promotion de gouvernance démocratique.

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