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-   la région est considérée comme le cadre idoine de planification de développement, au-
                         dessus des initiatives de développement communautaires et communales. Mais bien
                         que  considérée  comme  une  collectivité  décentralisée,  elle  ressemble  dans  sa
                         configuration juridique et financière actuelle plus à une structure déconcentrée de l’État
                         qu’à  une  véritable  CTD.  Les  gouverneurs  tenant  lieu  de  chefs  de  régions  sont  tous
                         nommés et le rôle des organes délibérants (conseil régional non encore élu) reste à
                         préciser et à renforcer ;

                      -   la méconnaissance de leurs rôles par des élus locaux ;

                      -   les  faiblesses  observées  au  niveau  des  ressources  financières  et  l’absence  de
                         financement alternatif de la décentralisation ;

                      -   la pléthore d’agents entretenue par l’absence de régime juridique applicable aux agents
                         et aux emplois des CTD ;

                      -   le manque de synergie entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés ;

                      -   la  difficile  intégration  des  fokontany  au  sein  des  communes  rurales  et  la  faible
                         participation des populations et des autres acteurs à la gestion des affaires locales.

                  3.5.  LA GOUVERNANCE POLITIQUE ET DEMOCRATIQUE



                  Le diagnostic a mis en évidence l’existence d’un cadre institutionnel affirmant notamment la
                  séparation  des  pouvoirs  et  de  plusieurs  lois  garantissant  l’État  de  droit  et  les  libertés
                  fondamentales, surtout démocratiques.


                  La gouvernance politique et démocratique se heurte cependant à plusieurs faiblesses.


                  3.5.1.  Les faiblesses liées au secteur de la justice

                  1.  Accessibilité de la justice


                  L’appareil judiciaire est perçu par les citoyens comme étant peu accessible.

                  Les difficultés d’accès revêtent un caractère à la fois géographique, financier et culturel.


                  §  Une justice difficile d’accès par son architecture, son implantation géographique et son
                      coût

                  Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés « TPI », sont les juridictions qui se
                  trouvent à la base de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, quarante-
                  deux (42) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national. Chaque
                  TPI s’exerce sur un ressort géographique déterminé.  L’idéal est d’avoir un TPI pour un District
                  mais la difficulté de la mise en œuvre fait que plusieurs Districts relèvent d’un TPI.




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