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- la région est considérée comme le cadre idoine de planification de développement, au-
dessus des initiatives de développement communautaires et communales. Mais bien
que considérée comme une collectivité décentralisée, elle ressemble dans sa
configuration juridique et financière actuelle plus à une structure déconcentrée de l’État
qu’à une véritable CTD. Les gouverneurs tenant lieu de chefs de régions sont tous
nommés et le rôle des organes délibérants (conseil régional non encore élu) reste à
préciser et à renforcer ;
- la méconnaissance de leurs rôles par des élus locaux ;
- les faiblesses observées au niveau des ressources financières et l’absence de
financement alternatif de la décentralisation ;
- la pléthore d’agents entretenue par l’absence de régime juridique applicable aux agents
et aux emplois des CTD ;
- le manque de synergie entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés ;
- la difficile intégration des fokontany au sein des communes rurales et la faible
participation des populations et des autres acteurs à la gestion des affaires locales.
3.5. LA GOUVERNANCE POLITIQUE ET DEMOCRATIQUE
Le diagnostic a mis en évidence l’existence d’un cadre institutionnel affirmant notamment la
séparation des pouvoirs et de plusieurs lois garantissant l’État de droit et les libertés
fondamentales, surtout démocratiques.
La gouvernance politique et démocratique se heurte cependant à plusieurs faiblesses.
3.5.1. Les faiblesses liées au secteur de la justice
1. Accessibilité de la justice
L’appareil judiciaire est perçu par les citoyens comme étant peu accessible.
Les difficultés d’accès revêtent un caractère à la fois géographique, financier et culturel.
§ Une justice difficile d’accès par son architecture, son implantation géographique et son
coût
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés « TPI », sont les juridictions qui se
trouvent à la base de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, quarante-
deux (42) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national. Chaque
TPI s’exerce sur un ressort géographique déterminé. L’idéal est d’avoir un TPI pour un District
mais la difficulté de la mise en œuvre fait que plusieurs Districts relèvent d’un TPI.
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