Page 58 - PNBG CSI 2020

Les politiques de l’État, dans un contexte d’approfondissement de la démocratie, doivent viser
l’instauration d’une justice accessible, crédible, efficace, impartiale et favorable au
développement économique.

Pour ce faire, il importe d’entreprendre les activités suivantes :

- Renforcer l’organisation territoriale des juridictions pour assurer une justice de
proximité et la rendre plus accessible et plus efficace à travers une couverture
territoriale adéquate des juridictions, l’application effective de la loi sur l’assistance
judiciaire et la réduction des coûts de l’accès à la justice ;

- Désengorger les établissements pénitentiaires par le respect des procédures de
détention, l’application effective des textes sur la liberté surveillée, la caution, la liberté
conditionnelle, la peine alternative tels les travaux d’intérêt général, la réforme des
dispositions pénales relatives au vol des récoltes sur pied, une infraction pénale
constituant un facteur d’augmentation du nombre de détenus au milieu carcéral ;

- Renforcer la Section en charge des litiges fonciers au niveau des Juridictions ;

- Renforcer l’indépendance institutionnelle, fonctionnelle et financière de la Cour des
Comptes

- Harmoniser les dispositions relatives à la Haute Cour de Justice, les juridictions
spécialisées tels les PAC et les tribunaux de bois de rose et d’ébène, vol des bovidés afin
de lever les blocages des poursuites de certaines justiciables devant ces juridictions et
d’éradiquer l’impunité dans des grands corps de l’État ;

- Procéder à une réforme du CSM par rapport à la composition, le mode de l’élection des
membres, la dépendance financière, la règlementation des campagnes électorales pour
mieux garantir l’égalité des candidats, le mode de fonctionnement du conseil de
discipline et intégrer la représentation du Pôle Anti-Corruption (PAC) au sein du Conseil
Supérieur de la Magistrature (CSM) ;

- Aménager la participation de la Direction des Inspections des Juridictions ne serait-ce
qu’à titre d’observateur à la Commission d’affectation et la consultation du Bureau de
Coordination des Juridictions et des Établissements Pénitentiaires (BCCJEP) en matière
d’enquête de moralité des magistrats ;

- Correctionnaliser l’infraction de vol de bovidés pour accélérer le traitement des
dossiers ;

- Vulgariser et sensibiliser les justiciables et les citoyens sur les procédures applicables au
niveau de chaque ordre et degré de juridiction.

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