Page 96 - PNBG CSI 2020

AXE STRATEGIQUE 4 : CONSOLIDATION DE LA GOUVERNANCE LOCALE
(REF. PEM : ENGAGEMENT 3 / PGE : OBJECTIF : 1)

Résultat stratégique 4 : Une mise en œuvre de la décentralisation et du développement local accélérée

STRUCTURE
CONSTATS ET ACTIONS INDICATEURS DE RESPONSABLE
N° PROBLEMATIQUES PRIORITAIRES ACTIVITES OPERATIONNELLES RESULTATS ATTENDUS RESULTATS
MAJEURS STRUCTURES
IMPLIQUEES

18 Faiblesse du dispositif Renforcer le Élaborer et mettre en œuvre une politique Document de la Politique nationale Document de la Politique MID
institutionnel de la dispositif nationale de décentralisation de décentralisation est élaboré et nationale de
décentralisation et institutionnel et le validé décentralisation élaborée Tous ministères
absence de cadre cadre stratégique et validée PNUD
stratégique de mise en de mise en œuvre
œuvre de la
décentralisation

19 Inertie dans le Accélérer le Mettre en place la Commission La Commission d’évaluation des -Décret portant MID
transfert des transfert des d’évaluation des charges correspondant à charges correspondant à l’exercice organisation et
compétences et des compétences et des l’exercice des compétences transférées, des compétences transférée est fonctionnement de la MEF
ressources de l’État ressources de l’État créée par la loi Organique n°2014-018 installée et est opérationnelle Commission MTEFPLS
aux CTD aux CTD régissant les compétences, les modalités
d’organisation et de fonctionnement des -Décret portant Sénat
Collectivités Territoriales Décentralisées, nomination des membres A N
ainsi que celles de la gestion de leurs de la Commission
propres affaires -Dotation budgétaire IGE
allouée à la Commission Ministères
sectoriels
concernés
-CTD

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