Page 97 - PNBG CSI 2020

Organiser des concertations Les concertations Nombre de compétences MID
interministérielles sur chaque domaine de interministérielles sont organisées et de ressources
compétence et de ressources à transférer sur chaque domaine de correspondantes MEF
et adopter les textes législatifs et compétence et de ressources à transférées MTEFPLS
règlementaires précisant les contenus des transférer et les textes législatifs et
compétences ou blocs de compétences, les règlementaires y relatifs sont Sénat
modalités, les ressources financières, adoptés et mis en application AN
patrimoniales et humaines et les délais de
transfert IGE
Ministères
sectoriels
concernés
CTD
20 Faible capacité des Renforcer les Élaborer et adopter une loi relative à la Les CTD sont dotées de ressources Loi relative à la Fonction MID
acteurs de la capacités des Fonction publique territoriale, précisant le humaines stables et compétentes publique territoriale
décentralisation acteurs de la régime juridique applicable aux emplois et alignées sur leurs missions adoptée Gouvernement
décentralisation aux agents des CTD Parlement

Élaborer un programme d’appui au Les services administratifs des Programme d’appui au MID
développement institutionnel des communes rurales sont développement
communes rurales à partir de opérationnels et efficaces institutionnel des CTD Communes
l’identification des besoins minima de validé rurales
démarrage en termes d’infrastructures,
d’équipements, d’outils et manuels de Nombre de communes
gestion administrative et financière ainsi rurales disposant de
que de services aux citoyens et entreprises services opérationnels et
efficaces
Élaborer un programme national de - Les élus locaux sont formés à la Programme national de MID
formation et de renforcement des gestion des affaires locales formation et de
capacités des différents acteurs impliqués renforcement des CTD
dans la gestion des CTD et dans la mise en - Les capacités de agents des CTD capacités validé
œuvre de la décentralisation (élus locaux, sont renforcés
personnels des CTD, agents des STD - Les capacités des personnels des Nombre de CTD ayant
impliqués dans l’appui aux CTD) STD impliqués dans la bénéficié de formation
décentralisation sont renforcés

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