Page 94 - PNBG CSI 2020

Réinstaurer la tenue de la Tolérance zéro face aux malversations Nombre d’administrations MEF
comptabilité matières dans les dans la gestion des deniers publics et tenant une comptabilité
services publics et mettre en place du patrimoine de l’État et des CTD matière IGE
une base de données sur les Tous ministères/
acquisitions et commandes de l’État Nombre de cas de institutions
(matériels, équipements et services) malversations identifiés
STD

CTD
Initier une circulaire ou un arrêté -La continuité de l’État et du service -Circulaire publiée PM
actualisant les modalités de prise ou public est garantie.
de passation de service -États des PV de passation de IGE
-La gestion du patrimoine et des service à l’issue des
deniers publics est transparente changements de directeurs et Tous ministères
de gestionnaires dans les institutions
administrations
15 Faible performance en Optimiser la Conduire une étude en vue d’un plan -Un cadre harmonisé et cohérent de -Document du Plan de -MEF
matière de performance des de renforcement des capacités de renforcement des capacités de renforcement des capacités
recouvrement des recettes fiscales recouvrement des recettes fiscales recouvrement des recettes fiscales est de recouvrement des recettes - MPTDN
recettes budgétaires notamment la simplification du mis en œuvre fiscales -PREA
système fiscal, l’extension des télé-
procédures, l’identification de tous les -Le système fiscal est simplifié -Nombre de procédures -DGI
contribuables et l’amélioration de la - l’extension des télé-procédures est simplifiées, dématérialisées - INSTAT
performance du système statistique réalisée et mises en ligne
national -% de contribuables identifiés
- Tous les contribuables sont identifiés
par secteur
-Le système statistique national est -Augmentation du % de
amélioré
recouvrement des recettes
fiscales

Élargir l’assiette fiscale dans le respect Secteur informel recensé et inclus dans -Augmentation du % de
du principe de l’équité et de la justice l’assiette fiscale recouvrement des recettes
fiscale fiscales MEF
DGI
par une stratégie visant l’adhésion du
secteur informel prédominant dans
l’économie

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