Page 91 - PNBG CSI 2020
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d’investissements publics incluant les   -% de rendement annuels des
                                                                                      financements extérieurs        programmes et projets
                                                                                                                     d’investissements publics
                                                                                                                     incluant les financements
                                                                                                                     extérieurs

                14   Déficits dans le   Assainir la    Systématiser et Intensifier les   -La mise en œuvre des procédures de   -Rapports d’audits et de   CSI
                     contrôle de gestion des  gestion des   contrôles et audits de l’attribution et   passation et d’exécution des marchés   contrôle annuels des marchés
                     finances publiques et   finances   de l’exécution des marchés publics   publics est améliorée   publics publiés par l’IGE   MEF
                     du patrimoine de l’État   publiques   (ministères, offices et agences,                                                  IGE
                                                       sociétés à capitaux publics,   - La qualité des services, ouvrages et   - Rapports de contrôles des
                                                                                      équipements fournis est améliorée   marchés publics publiés par   BIANCO
                                                       programmes et projets, CTD etc.) par
                                                       les services de contrôles et   - Publication périodique de la liste des   les services d’audits et   Parlement, Cour
                                                       d’inspection internes, l’IGE, le   entreprises défaillantes et leur   d‘inspection de chaque   des Comptes
                                                       Parlement et la Cour des Comptes   exclusion                  ministère et institution
                                                                                                                     - Nombre de marchés, objets   Services de
                                                                                      de tous marchés publics                                contrôle et
                                                                                                                     de poursuite judicaires
                                                                                      -Poursuite judiciaires des agents                      d’inspection
                                                                                      publics coupables de concussion dans                   internes
                                                                                      l’attribution ou l’exécution des                       CNM
                                                                                      marchés publics
                                                                                                                                             ARMP
                                                                                      -Tolérance zéro face à la corruption
                                                                                      dans l’attribution et l’exécution des
                                                                                      marchés publics

                                                       Renforcer la collaboration entre le   La collaboration entre les services de   -PV des rencontres   MEF
                                                       Contrôle financier, les corps et   contrôle et d’inspection au sein du MEF  périodiques formalisées
                                                       organes de contrôle (IGE, CDBF,   est renforcée                                        IGE,
                                                       Direction générale du contrôle                                -Plates formes de partage   CDBF,
                                                       financier, Brigade d'Investigation                            d’informations et de données
                                                       Financière et de l’Audit, Inspections                                                 DGCF,
                                                       générales des services) par des                                                        DBIFA
                                                       mécanismes de collaboration et de
                                                       rencontres périodiques formalisées










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