Page 92 - PNBG CSI 2020

Organiser une séance de rencontre
La question de contrariété entre les lois Procès-verbal de la rencontre MJ
entre les magistrats du PAC et de la de 1992 et l’ordonnance de 2019 est entre les magistrats du PAC et
DBIFA pour régler la question de réglée de la DBIFA MEF
contrariété entre les lois de 1992 et PAC
l’ordonnance de 2019 Textes législatifs et
règlementaires réglant la DBIFA
question de contrariété entre
les lois de 1992 et CCSI
l’ordonnance de 2019
Mettre dans le site web le rapport Le rapport annuel des OCFP est publié Nombre de rapports annuels MEF
annuel des OCFP sur le site web publiés
OCFP
CSI
Consolider et publier les données du -La tolérance zéro est appliquée dans -Nombre de rapports d’audits IGE
Fichier central des malversations les malversations de gestion des et d’inspection centralisés
tenues par l’IGE : transmission deniers publics et du patrimoine de dans le Fichier central des SAC
systématique des rapports d’audits et l’État et des CTD malversations CDBF
d’inspection de toutes les
administrations à l’IGE pour - Toutes les nominations aux fonctions -Nombre de poursuites M Justice
exploitation dans le Fichier central des de responsabilités sont soumises à judiciaires engagées sur la Inspections
malversations l’avis préalable de l’IGE au regard du base des données du Fichier générales des
Fichier central des malversations central des malversations services
Procéder à une réforme de l’IGE par -L’IGE peut s’autosaisir et toutes les Décret relatif à l’IGE révisé CSI
rapport à la saisine, la dépendance institutions peuvent la saisir
financière, le mode de MEF
fonctionnement - Les rapports de l’IGE sont publiés
-L’IGE peut saisir directement les
juridictions de tout dossier de
malversation
L’IGE jouit de l’autonomie financière
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