Page 95 - PNBG CSI 2020

16 Inertie dans le Optimiser le Organiser des opération casiers vides Tous les avoirs illicites, les débets et les % d’avoirs illicites recouvrés PR
recouvrement des recouvrement pour l’application des décisions de amendes de justices sont recouvrés
avoirs illicites, des des avoirs justice rendues en matière de pendant l’opération casier vide % de débets exécutés PM/CDBF
débets et des amendes illicites, des recouvrement des avoirs illicites, des programmée sur 18 mois. % d’amendes MEF
de justice débets et des débets et des amendes de justice à recouvrées/Nombre de
amendes de travers un dispositif et une feuille de décisions rendues/tribunal/an SAC
justice route permettant de traiter, dans un IGE
délai limité, tous les dossiers en
sommeil dans les tiroirs des Tribunaux
administrations concernées.
17 Contre- performances Améliorer Réaliser une étude diagnostique sur le -Un dispositif d’appui performant - Nombre de services d’appui MICA
dans l’amélioration du l’environnement dispositif d’appui au secteur privé et d’appui au secteur privé est mis en offerts aux entreprises
l’environnement des des affaires sur la base des recommandations de place privées MEF
affaires cette étude, consolider ledit dispositif -Le partenariat public-privé est - Nombre de partenariats organisations
et développer des partenariats public- faitières du
privé renforcé public-privé mis en place secteur privé
- Doing business

Créer un cadre de concertation Les préoccupations des entreprises -Texte règlementaire PR
secteur public et secteur privé pour sont prises en compte dans les instituant le cadre de
répondre aux préoccupations des politiques publiques concertation PM
entreprises en temps réel. MICA /MEF
-Recommandations du cadre
de concertation EDBM

Secteur privé

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