Page 98 - PNBG CSI 2020

21 Mesures d’appui aux Assurer le suivi de Assurer le suivi de l’exécution du Projet - Les subventions communales sont -Nombre de projets MID
CTD peu efficace l’exécution du d’Appui à la Performance du Secteur Public gérées dans la transparence d’investissements audités
Projet d’Appui à la (PAPSP) et des subventions communales MEF
Performance du d’investissements en réalisant des audits - Les investissement ont des -Nombre de projets PREA
Secteur Public sur le transfert et la gestion des impacts positifs sur le vécu des d’investissements
(PAPSP) et des subventions et en menant des vérifications populations réalisés dans les Tribunaux
subventions en collaboration avec les tribunaux communes bénéficiaires financiers
communales financiers et les plateformes nationales des des subventions Plateforme
d’investissements et OSC nationale des
améliorer la qualité OSC
de l’appui technique
et l’assistance Banque Mondiale
conseil aux CTD
Réaliser des d’audits organisationnels des Les rapports d’audits MID
communes urbaines et des régions, en vue organisationnels des communes
d’une mise à niveau de leurs capacités urbaines et des régions sont Nombre de communes Préfets de
organisationnelles disponibles et les urbaines auditées régions
recommandations sont mises en Nombre de régions Communes
œuvre auditées urbaines
Régions

Renforcer les capacités des représentants Les représentants capacités des Nombre de
de l’État dans l’organisation du contrôle de représentants de l’État sont représentants de l’État
légalité et de l’appui conseil renforcées pour un contrôle de formés sur le contrôle de MID
légalité et un appui conseil légalité et l’appui conseil CTD
efficaces
22 Précarité des Consolider les Conduire une étude relative à l’adaptation L’étude relative à l’adaptation de la Rapport de l’étude MEF
ressources financières finances locales et de la législation sur les finances locales aux législation sur les finances locales validée
des CTD la coopération potentialités économiques locales et est élaborée et validée. MID
décentralisée nationales et la promotion économique des CTD
Valorisation CTD
insuffisante des
potentialités locales et
de la coopération Renforcer les audits financiers et les Les audits financiers et les contrôle Nombre de CTD auditées MEF
décentralisée contrôles de gestion dans les de gestion dans les CTD sont ou contrôlées MID
administrations des CTD renforcées et les recommandations
mises en œuvre Cour des
comptes

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