Page 87 - PNBG CSI 2020

chaque ministère, institution et les performantes dans les Institutions
CTD administrations publiques

Persistance de la Renforcer la Rendre effective l’indépendance des Les moyens d’action des acteurs -Dispositions Loi des finances P R
corruption et de lutte contre la acteurs du Système anti-corruption à du SAC sont renforcés allégeant la dépendance
l’impunité liée au corruption et travers une autonomie financière les budgétaire des acteurs du SAC PM
corporatisme éradiquer le mettant à l’abri de la précarité dans MEF
corporatisme l’accomplissement de leurs missions -% augmentation des budgets des
favorisant acteurs du SAC Parlement
l’impunité
Opérationnaliser les pôles anti- Tous les PAC créés sont -Nombre de PAC installés MJ
corruption pour un plus grand maillage opérationnels
territorial de la lutte contre la -Nombre de dossiers jugés PAC
corruption

Supprimer les autorisations de -Loi supprimant les autorisations de MJ
poursuites judiciaires instituées au poursuites judiciaires
profit de certains corps de l’État Tolérance zéro à l’impunité SAC
-Taux d’application des sanctions
Tous ministères

Appliquer effectivement les -Les fonctionnaires poursuivis -Nombre de fonctionnaires MTEFPLS
dispositions disciplinaires du Statut en justice sont suspendus poursuivis en justice suspendus
général de la Fonction publique conformément aux dispositions MJ
concernant la suspension du disciplinaires du Statut général -Nombre de fonctionnaires Tous ministères et
fonctionnaire poursuivi en justice et la de la Fonction publique révoqués suite à une décision institutions
révocation du fonctionnaire condamné judiciaire devenue définitive
à une peine afflictive ou infamante par -Les fonctionnaires condamnés
une décision judiciaire devenue à une peine afflictive ou
définitive infamante par une décision
judiciaire devenue définitive
sont révoqués

Promouvoir la culture de résultats Des mécanismes de pilotage Nombre d’administration ayant MTEFPLS
dans l’administration publique en des politiques publiques par les adopté des mécanismes de
mettant en place des mécanismes de résultats sont mis en place dans pilotage par les résultats Ministères
pilotage des politiques publiques par les administrations Institutions
les résultats
STD

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