Page 80 - PNBG CSI 2020

Améliorer les conditions de Le Parlement dispose de moyens -Nombre d’infrastructures réalisées
travail des parlementaires en adéquats pour accomplir ses
termes d’infrastructure, missions. -Équipements et matériels AN
moyens matériels et informatiques mis à disposition des
informatiques. parlementaires : vote électronique, Sénat
intranet, messagerie, gestion

électronique des archives, système
d’interprétation simultanée.

4 Opacité dans la gestion Clarifier les Assainir les pratiques La prolifération des partis politiques Nombre de partis politiques MID
des financements des règles du jeu politiques par le est freinée. regroupés
partis politiques et des politique regroupement volontariste Nombre de partis sur la scène Parlement
campagnes électorales des partis politiques. Partis politique
politique nationale

Assurer le contrôle du -L’égalité de chance dans les - Liste des candidats ou des comités CSI
Faiblesses des partis et
formations politiques à financement des partis élections est renforcée de soutien ayant déposé leurs MID
constituer de solides politiques et des campagnes -Le financement des partis politiques, comptes de campagnes et états
creusets de promotion électorales en : des candidats aux élections et des financiers auprès de la CCFVP à CCFVP
de gouvernance -adoptant le décret campagnes électorales est l’issue de chaque élection Parlement
démocratique. d’application de la loi n°2011- transparent - Rapport public de la CCFVP à
012 relative aux partis l’issue de chaque élection Partis politiques
politiques (modalités de
contrôle des comptes de - Nombre d’infractions à caractère
gestion des partis politiques) financier ou pénales constatées et
transmises aux juridictions
-activant la Commission de compétentes
contrôle de financement et
de la vie politique et en - Comptes bancaires et rapports
renforçant les dispositions de financiers annuels des partis
la loi n° 2018 – 008 du 10 avril politiques
2018 y relative - Décret d’application de la loi
relative aux partis politiques
concernant les modalités de
contrôle des comptes de gestion
des partis politiques

82