Page 77 - PNBG CSI 2020

Renforcer la Section en -Augmentation du nombre des % d’augmentation des magistrats MJ
charge des litiges fonciers au Magistrats et Greffiers et greffiers dans la Section en
niveau des Juridictions charge des litiges fonciers au Tous TPI
-Dotation des moyens matériels et niveau des Juridictions
financiers suffisants assurant la Établissements
performance, l’efficience et la % d’augmentation des litiges pénitentiaires
célérité dans le traitement des litiges fonciers jugés par an SAC
fonciers ;
% d’augmentation des moyens CFM
-Revue des textes fonciers en vue matériels et financiers mis à la
d’une harmonisation des Procédures disposition des Sections en charge
de traitement des litiges des litiges fonciers au niveau des
Juridictions

Renforcer l’indépendance -Conformité de la Cour des comptes -Adoption du projet de la loi Mj
institutionnelle, fonctionnelle aux normes internationales organique sur le statut de la Cour
et financière de la Cour des (INTOSAI) : Déclarations de LIMA et des comptes Gouvernement
comptes de Mexico Parlement
- Mise à la disposition de la Cour du
-Accès effectif de la Cour des code d’accès au SGFP CSI
comptes au SIGFP
-Loi de finances retraçant Cour des Comptes
- La Cour des Comptes jouit de l’inscription budgétaire et décret
l'autonomie financière et est relevée de répartition comporta aux la Cour
au rang d’une mission dans des comptes comme MISSION
l’architecture budgétaire

Harmoniser les dispositions -Les blocages des poursuites de -Dispositions constitutionnelles MJ
relatives à la Haute cour de certaines personnalités devant les relatives aux immunités et à la
justice, les juridictions juridictions sont levés Haute cour de justice révisées HCJ
spécialisées tels les PAC et les SAC
tribunaux de bois de rose et -L’impunité dans les grands corps de -Textes législatifs et règlementaires
d’ébène, vol des bovidés l’État est éradiquée instituant les autorisations de Parlement
poursuites judiciaires abrogés

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