Page 76 - PNBG CSI 2020

Élaborer et adopter une -Les STD sont renforcés et adaptés à -Décret portant charte de la MID
charte de la déconcentration la décentralisation et aux services de déconcentration
proximité MTEFPL
-Indices CPIA/IIAG
-Les moyens d’action des Tous ministères
représentants de l’État sont accrus -% de satisfaction des CTD et des
(délégations de pouvoirs, ressources usagers des services publics
humaines et financières, etc.)

2 Appareil judiciaire peu Approfondir la Renforcer l’organisation -Une couverture territoriale -% de districts couverts par les TPI MJ
accessible, complexe réforme de la territoriale des juridictions adéquate des juridictions est assurée
et fortement justice et de pour assurer une justice de -Nombre de PAC ouverts SAC
dépendante l’administration proximité et rendre la justice - La loi sur l’assistance est appliquée -Nombre de tribunaux spécialisés
pénitentiaire plus accessible et plus - Les couts de l’accès à la justice sont ouverts
et dysfonctionnement efficace
dans l’administration réduits - Nombre de justiciables ayant
pénitentiaire bénéficié de l’assistance judiciaire

Désengorger les -Les procédures de détention sont -Nombre d’infrastructures MJ
établissements pénitentiaires respectées pénitentiaires construites
par le respect des procédures Tous TPI
de détention, l’application - De nouvelles infrastructures - Indicateurs internationaux de Établissements
effective des textes sur la pénitentiaires sont réalisées performance pénitentiaires
liberté surveillée, - La gestion pénitentiaire est
conforme aux normes SAC
la caution, la liberté
conditionnelle, la peine internationales Parlement
alternative tels les travaux Les dispositions pénales relatives au OSC
d’intérêt général, la réforme vol des récoltes sur pied sont
des dispositions pénales reformées. CFM
relatives au vol des récoltes
sur pied, une infraction
pénale constituant un facteur
d’augmentation du nombre
de détenus au milieu carcéral

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