Page 78 - PNBG CSI 2020

Procéder à une réforme du -L’égalité des chances est promue Constitution révisée en ses MJ
CSM par rapport à la dans l’élection des membres du CSM dispositions relatives au CSM
composition, la dépendance en régulant les campagnes onéreuses Gouvernement
financière, le mode de Parlement
fonctionnement du conseil de - Le CSM est débarrassé des trafics
discipline et intégrer la d’influence et du corporatisme PAC
représentation du PAC - Le PAC est intégré dans le CSM

Aménager la participation de La D I J participe à titre d’observateur Textes relatifs à la Commission MIJ
la D I J à titre d’observateur à à la Commission d’affectation et le d’affectation et aux enquêtes de
la Commission d’affectation BCCJEP est consultée en matière moralité des magistrats, relus MEF
et la consultation du BCCJEP d’enquête de moralité des magistrats CSM
en matière d’enquête de
moralité des magistrats D I J
BCCJEP
SAC
Correctionnaliser l’infraction L’infraction de vol de bovidés est Loi sur le vol des bovidés MJ
de vol de bovidés pour correctionnalisée pour accélération promulguée
accélération de traitement de traitement des dossiers OSC monde rural
des dossiers Gouvernement
Parlement

Vulgariser et sensibiliser les Les justiciables et les citoyens sont Nombre de procédures applicables MJ
justiciables et les citoyens sur sensibilisés sur les procédures au niveau de chaque ordre et degré
les procédures applicables au applicables au niveau de chaque de juridiction vulgarisées OSC
niveau de chaque ordre et ordre et degré de juridiction Secteur privé
degré de juridiction. Nombre de campagne de
vulgarisation et de sensibilisation

Informatiser les procédures L’accès à la justice à travers les -Nombre de procédures judiciaires MJ
judiciaires et publier les services en ligne, la transparence et dématérialisées et mises en ligne
décisions définitives des la redevabilité sont renforcés Tribunaux
juridictions -Base de données décisions Médias
définitives

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