Page 79 - PNBG CSI 2020

-Rubriques et éditions des médias
dédiés à la publication des
décisions de justice

3 Absence de code Renforcer Élaborer et adopter un Code -La confiance des populations envers Code d’éthique et de déontologie CSI
d’éthique et de l’éthique d’éthique et de déontologie les parlementaires est accrue adopté et promulgué
déontologie du parlementaire et du Parlement Gouvernement
Parlement améliorer le -Mitigation de la dérive de Parlement
travail l’immunité parlementaire
Faible initiative parlementaire
parlementaire en Élaborer et mettre en œuvre -Les fonctionnaires parlementaires, -Plan de développement
matière législative des plans de renforcement les députés et les sénateurs, les institutionnel de l’AN adopté
des capacités de l’Assemblée commissions et groupes
Contrôle -Plan de développement
parlementaire nationale et du Sénat en parlementaires sont plus efficaces institutionnel du Sénat adopté A N
insuffisamment exercé, matière de proposition de dans la rédaction des propositions de
Administration lois, analyse budgétaire, loi -Nombre de sessions de formations
parlementaire peu contrôle de l’action -Le contrôle de l’action réalisées Sénat
outillée gouvernementale, diplomatie gouvernementale est plus efficace -% augmentation du budget de l’AN
parlementaire, etc.
et du Sénat en matière de
renforcement des capacités
Mettre en place un système Les capacités de communication du -TV/Radio du Parlement ou éditions AN
de presse parlementaire parlement (sont renforcées) spéciales dans les médias
Sénat
-Presse en ligne
-Sites Web

Mettre en place des -Un dispositif de vote électronique -Inscription des modalités du vote A N
mécanismes de transparence est mis en place électronique dans le règlement
des votes, de retranscription intérieur Sénat
et de publication des -Les délibérations sont retranscrits et
délibérations régulièrement publiées dans les -Installation du dispositif du vote
organes de presse du Parlement et électronique à l’hémicycle
les médias publiques et privées
-Bulletins des délibérations
-Éditions dédiées aux délibérations
du Parlement dans les médias

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