Page 69 - PNBG CSI 2020

1. Le renforcement et l’adaptation du dispositif institutionnel de la décentralisation

Le renforcement et l’adaptation du dispositif institutionnel de la décentralisation doivent être
sous-tendus par une Politique Nationale sur la Décentralisation. Cette Politique sera la
déclinaison stratégique transversale, intersectorielle et multi acteurs précisant les jalons visant
à faciliter l’atteinte de l’objectif de faire du territoire un levier de développement. Elle servira
de cadre pour mobiliser, responsabiliser, coordonner les synergies des acteurs au niveau central,
régional, local autour d’objectifs de développements territoriaux partagés.

2. Le transfert effectif des compétences et des ressources de l’État aux collectivités
territoriales décentralisées

La démarche concertée pour le transfert des compétences et des ressources de l’État aux CTD
repose sur les activités suivantes :

- Mettre en place la Commission d’évaluation des charges correspondant à l’exercice des
compétences transférées, créée par la loi Organique n°2014-018 régissant les
compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités
Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;

- Organiser des concertations interministérielles sur chaque domaine de compétence et
de ressources à transférer et adopter les textes législatifs et règlementaires précisant
les contenus des compétences ou blocs de compétences, les modalités, les ressources
financières, patrimoniales et humaines et les délais de transfert.

3. Le renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation

Cette action vise à doter les CTD de ressources humaines stables et compétentes, à renforcer
les connaissances des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la décentralisation et à mettre
en place un dispositif d’appui technique et financier pour assurer la promotion du
développement régional et local. Sa mise en œuvre appelle les mesures ci-après :

- Élaborer un programme national de formation et de renforcement des capacités des
différents acteurs impliqués dans la gestion des CTD et dans la mise en œuvre de la
décentralisation (élus locaux, personnels des CTD, agents des STD impliqués dans l’appui
aux CTD) ;

- Élaborer et adopter une loi relative à la Fonction publique territoriale, précisant le
régime juridique applicable aux emplois et aux agents des CTD ;

- Élaborer un programme d’appui au développement institutionnel des communes
rurales à partir de l’identification des besoins minima de démarrage en termes
d’infrastructures, d’équipements, d’outils et manuels de gestion administrative et
financière ainsi que de services aux citoyens et entreprises.

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