Page 67 - PNBG CSI 2020

- Consolider et publier les données du Fichier central des malversations tenues par l’IGE:
transmission systématique des rapports d’audits et d’inspection de toutes les
administrations à l’IGE pour exploitation dans le Fichier central des malversations,
tolérance zéro dans les malversations de gestion des deniers publics et du patrimoine
de l’État et des CTD, avis préalable de l’IGE au regard du Fichier central des
malversations, pour toutes les nominations à de hautes fonctions ;

- Procéder à une réforme de l’IGE par rapport à la saisine, la dépendance financière, le
mode de fonctionnement ;

- Améliorer la transparence budgétaire par la mise en œuvre de l’Open budget et le
développement du budget citoyen ;

- Élaborer la loi de règlement au cours de l’année budgétaire suivant l’exécution et son
adoption par le Parlement ;

- Systématiser les revues annuelles et à mi-parcours des dépenses publiques ;

- Rendre systématiques les audits de gestion financière et contrôles au sein des
ministères et des institutions et mettre en œuvre les recommandations ;

- Réinstaurer la tenue de la comptabilité matières dans les services publics et mettre en
place une base de données sur les acquisitions et commandes de l’État (matériels,
équipements et services) ;

- Initier une circulaire ou un arrêté actualisant les modalités de prise ou de passation de
service ;

- Mettre dans le site web le rapport annuel des OSCFP.

3. L’optimisation de la performance des recettes fiscales

Le constat général est que la performance fiscale globale de Madagascar reste très faible.

Les activités suivantes sont primordiales pour soutenir l’optimisation de la performance des
recettes fiscales :

- Conduire une étude en vue d’un plan de renforcement des capacités de recouvrement
des recettes fiscales notamment la simplification du système fiscal, l’extension des télé-
procédures, l’identification de tous les contribuables et l’amélioration de la
performance du système statistique national ;

- Élargir l’assiette fiscale dans le respect du principe de l’équité et de la justice fiscale par
une stratégie visant l’adhésion du secteur informel prédominant dans l’économie.

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