Page 66 - PNBG CSI 2020

Dans ce volet, les mesures suivantes sont préconisées :

- Élargir et approfondir les concertations autour de la définition et de la mise en œuvre
des grandes options de développement à travers des espaces formalisés de rencontres
périodiques entre le gouvernement et les autres secteurs de développement (secteur
privé, monde rural/producteurs agricoles, société civile, ordres professionnelles, etc.) ;

- Renforcer le sui-évaluation évaluation et la redevabilité des sociétés à capitaux publics
ainsi que des programmes d’investissements publics incluant les financements
extérieurs : (i) tenue d’une assemblée générale annuelle des sociétés à capitaux publics
pour examiner les rapports de gestion et les états financiers de chaque société dans un
cadre réunissant les conseils d’administration et les staffs de direction sous l’autorité du
Premier ministre et des ministres des départements sectoriels concernés ;

- (ii) organiser une revue annuelle des programmes et projets d’investissements publics
incluant les financements extérieurs pour statuer sur leurs rapports de performance et
évaluer de façon globale leurs contributions au développement économique et social
du pays, dans un cadre réunissant les directeurs et chefs de projets ou programmes sous
l’autorité du Premier ministre et des ministres des départements sectoriels concernés.

2. L’assainissement de la gestion des finances publiques

Les insuffisances majeures constatées dans les mécanismes de contrôle et d’audits sont de
nature à rendre opaque la gestion des deniers publics et du patrimoine de l’État, à occulter la
reddition des comptes et à faire le lit de l’impunité.

Pour arriver au résultat escompté d’une gestion saine et efficace des finances publiques, il
conviendra d’entreprendre les mesures concrètes suivantes :

- Systématiser et Intensifier les contrôles et audits de l’attribution et de l’exécution des
marchés publics (ministères, offices et agences, sociétés à capitaux publics, programmes
et projets, CTD etc.) par les services de contrôles et d’inspection internes, l’IGE, le
Parlement et la Cour des Comptes ;

- Renforcer la collaboration entre le Contrôle financier, les corps et organes de contrôle
(IGE, CDBF, Direction générale du contrôle financier, Brigade d'Investigation Financière
et de l’Audit, Inspections générales des services) par des mécanismes de collaboration
et de rencontres périodiques formalisées ;

- Organiser une séance de rencontre entre les magistrats du PAC et de la DBIFA pour
régler la question de contrariété entre les lois de 1992 et l’ordonnance de 2019 ;

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