Page 59 - PNBG CSI 2020

3. Le renforcement de l’éthique parlementaire et l’amélioration de la qualité du
travail parlementaire

Le Sénat et l’Assemblée Nationale sont des vigies de la démocratie et de l’État de droit.

Les différents organes et commissions parlementaires sont constitués, à l’image de la
composition des parlements, essentiellement de militants représentatifs des différentes forces
politiques dans leur expression nationale et issus d’horizons socio-professionnels divers avec
une faible proportion d’experts hautement qualifiés dans les domaines de leurs missions
parlementaires.

Les capacités d’action de ces deux institutions doivent être continuellement renforcées afin (i)
de leur permettre d’assurer et d’assumer leur indépendance et leur autonomie de façon à
exercer leurs missions de contrôle de l’action gouvernementale, (ii) de contrôler notamment les
politiques publiques, (iii) de permettre aux députés et aux sénateurs de rendre compte de leur
mandat, d’interagir avec les populations, de traduire leurs préoccupations en initiatives
parlementaires pertinentes (propositions de loi, commission d’enquêtes, questions orales,
écrites, ou d’actualités…) et (iv) d’être proactifs dans la coopération et la diplomatie
parlementaire.

Le renforcement de l’éthique parlementaire et l’amélioration de la qualité du travail
parlementaire devraient être soutenus par les activités suivantes :

- Élaborer et adopter un Code d’éthique et de déontologie du Parlement : ce projet a été
soumis à la 1 session parlementaire 2020 ;
ère

- Élaborer et mettre en œuvre des plans de renforcement des capacités de l’Assemblée
nationale et du Sénat en matière de proposition de lois, analyse budgétaire, contrôle de
l’action gouvernementale, diplomatie parlementaire, etc. ;

- Mettre en place un système de presse parlementaire pour une plus grande visibilité de
l’action parlementaire : TV/Radio du Parlement ou éditions spéciales dans les médias,
presse en ligne, sites Web ;

- Mettre en place des mécanismes de transparence des votes, de retranscription et de
publication : vote électronique, retranscription et publication régulière des
délibérations dans les organes de presse du Parlement et les médias publiques et
privées ;

- Améliorer les conditions de travail des parlementaires en termes d’infrastructure,
moyens matériels et informatiques.

4. La clarification des règles du jeu politique

L’un des objectifs de la loi n°2011-012 relative aux partis politiques et de la loi organique n° 2018
– 008 relative au régime général des élections et des referendums est d’instaurer la

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