Page 21 - Rapport Annuel CSI 2020

CONDUITE DES RÉUNIONS PARTICIPER AUX RÉUNIONS

DES MEMBRES DU COMITÉ DU COMITÉ DE SUIVI
POUR LA SAUVEGARDE DE ÉVALUATION DES PAC

L’INTÉGRITÉ
Le Comité de Suivi-Évaluation (CSE), composé du Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice, du Président du CSI, des
Directeurs Généraux du BIANCO et du SAMIFIN et un membre
Le CSI tient une réunion mensuelle avec les membres, mais de la société civile suivant les dispositions de l’article 40 de la
compte tenu de la situation sanitaire, il n’a pas pu tenir toutes loi N° 2016-021 sur les PAC, a pour mission de garantir
ses séances. l’indépendance et le bon fonctionnement des PAC.

Le Comité se réunit tous les trois mois. La DCN- PAC prépare
l'ordre du Jour de la réunion, collecte des documents et assure le
suivi de la mise en œuvre des résolutions de la réunion. Le
Coordonnateur national des PAC assure le secrétariat technique
LES DECISIONS PHARES DU CSI : du CSE.
DE LA VALIDATION DE RAPPORT
AUX PNBG ET SNLCC. GARANTIR L’INDÉPENDANCE

DES ORGANES ANTI
CORRUPTION

Mars 2020 : Validation du rapport annuel 2019 du
CSI. Suivi de la rati cation de l’Ordonnance sur les avoirs AMENDEMENT DE LA LOI PAC :
illicites. Compte rendu des ateliers régionaux et nationaux de
consultation dans le cadre des trois études : Élaboration
d’une Politique nationale de bonne gouvernance et tentative d’amendement de la Loi PAC,
Évaluation à mi-parcours de la Stratégie nationale de lutte menace de recul pour la lutte contre la
contre la corruption, mise à jour harmonisation à la PGE/PEM. corruption, le CSI a mené la bataille contre.
Dé nition d’indicateurs sectoriels de la corruption dans les
neuf secteurs prioritaires de la SNLCC Suite à la proposition de loi relative à l’amendement de la
Loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles anti-corruption,
le CSI en tant que coordonnateur du Système anti-corruption
Juin 2020 : État d’avancement des trois études,
et garant de l’indépendance des Organes anti-corruption a
nalisation des rencontres stratégiques et report de la
engagé une série d’actions visant à engager un dialogue et à
présentation o cielle.
trouver un consensus a n d’éviter la fragilisation du SAC,
la mise en place des PAC étant une forte avancée dans
Octobre 2020 : Préparations de la présentation
l’engagement de l’État dans la lutte contre la corruption.
de la PNBG et de la SNLCC.
Les démarches entreprises sont les suivantes :
Discussions avec l’Assemblée nationale pour défendre la
contre-proposition d’amendement. Communication à l’opinion
publique sur la nécessité de préserver la loi PAC. Échanges avec
le Président et le bureau permanent du Sénat.

Un renouvellement partiel Les principaux changements suggérés par
des membres a été réalisé l’amendement et qui font divergence portent sur :
Le retrait des infractions économiques et nancières.
durant l’année 2020. La suppression de la con scation des avoirs illicites avant
condamnation. La réduction du mandat du coordonnateur
national et des magistrats.

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