Prévu le 3 juin dernier, le vote de la proposition de loi initiée par le député élu à Ampanihy-Ouest, et non moins magistrat de formation, Idealson se tient finalement ce jour au Palais d’Anosikely.
PL 001-2020 modifiant et complétant la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption. Adoptée par les députés le 2 juillet 2020, cette proposition de loi va être soumise aujourd’hui au vote des sénateurs. L’article 68 de la Constitution dispose effectivement que l’initiative des lois appartient aux députés et aux sénateurs. Et ce, en plus du Premier ministre qui n’a pas manifesté son désaccord par rapport à cette proposition de loi qui a été d’ailleurs portée à la connaissance du gouvernement. Ce dernier disposant d’un délai de 30 jours pour les propositions et de 15 jours pour les amendements.
Légitimité. Le vote de ce jour au Sénat est décisif dans la lutte contre la corruption. C’est la dernière étape de la procédure législative avant d’être déférée pour contrôle de constitutionnalité à la Haute Cour Constitutionnelle qui ne manquera pas de rappeler l’article 5 alinéa 1er de la loi fondamentale. Et qui prévoit que « la souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect (…) Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté ». C’est-à-dire la légitimité politico-constitutionnelle de cette proposition de loi qui a été adoptée par les députés élus au suffrage universel direct avant d’être soumis au vote des sénateurs élus par des grands électeurs.
Egalité de traitement. La proposition de loi s’inscrit également dans l’esprit de l’égalité de traitement des fonctionnaires en général et des magistrats en particulier. En effet, un magistrat du PAC touche 4 à 5 fois plus qu’un autre de ses collègues en poste auprès des Cours et Tribunaux même si ce dernier est de grade supérieur et compte plus d’ancienneté par rapport au premier. Une inégalité de traitement qui est source de frustration au sein du corps de la magistrature où les autres membres se sentent dévalorisés. Ils ont l’impression d’être réduits à poursuivre et à juger des « voleurs de poulet ». Ce qui est peut-être pour quelque chose dans la traduction devant le Conseil de discipline de quelques magistrats dont l’un d’entre eux devait être placé sous mandat de dépôt pour corruption, quand bien même le PAC ne serait pas à l’abri de suspicion de tels faits.
Mandat. En réduisant à « 3 ans renouvelable une fois », le mandat des magistrats du PAC, la proposition de loi limite les risques de corruption. Et pour cause, moins un magistrat reste longtemps à un poste, moins il est enclin aux tentations et à la routine voire au copinage. De toute façon, les PAC ne peuvent pas assurer à eux-seuls la lutte anti-corruption. On se souvient de l’existence, à une certaine époque, du Tribunal Spécial Economique (TSE) qui était compétent, comme son nom l’indique, pour connaître des délits économiques et financiers. Les TSE devaient s’effacer au profit de tribunaux de droit commun pour se conformer aux traités et engagements internationaux qui n’étaient pas favorables aux tribunaux d’exception. Les instruments internationaux donnent aujourd’hui l’impression de faire marche arrière, en prônant des compétences élargies pour le PAC, au risque de ralentir davantage la machine judiciaire. C’est-à- dire la nécessité d’harmoniser les textes nationaux et internationaux.
Etat de droit. En limitant les compétences des Pôles Anti-Corruption aux infractions de corruption, et assimilée au blanchiment de capitaux, aux criminalités transnationales organisées et à la traite d’êtres humains, la proposition de loi entend désengorger les PAC et accélérer la lutte contre la corruption, dans le respect de l’Etat de droit. La possibilité pour la Chambre de saisie et de confiscation du PAC de saisir et/ou de confisquer des avoirs avant toute condamnation, est contraire au principe de la présomption d’innocence reconnu par plusieurs pays, y compris par ceux qui ont justement adhéré à la Convention des Nations Unies contre la Corruption.
R.O
Source : Midi Madagasikara