Madagascar a fait le choix de lutter contre la corruption en mettant en place un ensemble de programme et d’initiative de lutte contre la corruption dès 2003. Après plus d’une dizaine d’années de mise en oeuvre de ces initiatives contre la corruption, dont la première Convention sur la stratégie nationale de lutte contre la corruption signée en 2004, les résultats escomptés n’ont pas été atteints. La corruption est toujours identifiée comme étant le premier obstacle au développement de Madagascar et elle est non seulement persistante mais a gagné du terrain dans un contexte généralisé d’instabilité politique et institutionnelle et d’affaiblissement de l’Etat.
Le rétablissement de l’ordre constitutionnel a été l’occasion de réaffirmer au plus haut niveau, la volonté de Madagascar et de son peuple de renforcer la lutte contre la corruption. Il s’agit de restaurer la confiance en l’Etat, entre autres, par le renforcement de l’Etat de droit.
La Constitution de la IVe République a consacré les thèmes de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. C’est ainsi que le renforcement de la lutte contre la corruption figure parmi les priorités de l’Etat et est inscrit au même titre que le développement du pays, la bonne gouvernance ou la lutte contre la pauvreté dans les politiques publiques.
Une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption a été adoptée pour pallier aux insuffisances des dix premières années de mise en oeuvre de la première stratégie nationale et surtout pour libérer le développement de Madagascar de l’emprise de la corruption.
Cette stratégie nationale prévoit un certain nombre de réformes et de renforcement du cadre institutionnel et législatif de l’ensemble du système de lutte contre la corruption.
Ainsi la présente loi apporte des modifications ou des ajustements aux dispositifs de prévention de la corruption, notamment une gestion dynamique et harmonisée de la déclaration de patrimoine, la notion d’incompatibilité de l’exercice de fonctions aux hauts emplois de l’Etat avec une poursuite pour des infractions de corruption ou y assimilées telles que mentionnées dans la présente loi, et la mise en place d’une politique sectorielle de prévention et de lutte contre la corruption.
La réussite de la lutte contre la corruption nécessite l’adhésion du public et la contribution de tous, à cet effet, la présente loi invite et recommande, à titre de devoir envers la nation, tous les secteurs d’apporter leurs contributions à la mise en oeuvre du programme national de lutte contre la corruption.
Elle a, par ailleurs, introduit et/ou mis à jour certaines incriminations de la corruption et ses différentes manifestations telles que le détournement de deniers publics, les conflits d’intérêts, les formes passives et actives des incriminations de la corruption d’agents publics étrangers ou de la corruption dans le secteur privé, tout en introduisant des notions nouvelles comme la responsabilité pénale des personnes morales, la notion de tiers bénéficiaires qui sont désormais punissables en tant que tels, le détournements de deniers privés, la prescription à partir de la date de découverte de l’infraction, ainsi que le renforcement de certains dispositifs, notamment la protection des témoins, dénonciateurs, et agents chargés de la répression de la corruption, le renforcement des pouvoirs du Bureau Indépendant Anti-corruption (BIANCO).
Toute forme de corruption active comme passive, le fait de monnayer son influence réelle ou supposée pour attenter à la sincérité des votes ou élection publique, syndicale ou associative, le fait d’abuser de ses fonctions ou de son mandat aux fins d’influencer indument une élection ou un vote est réprimé dans le cadre de la présente loi.
Compte tenu du caractère discret et complexe de la constatation de certaines infractions de corruption et assimilée à la corruption, certaines dispositions de la présente loi dérogent celles des autres textes législatifs en vigueur.
Toutes ces réformes s’inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et visent à améliorer notre dispositif de lutte contre la corruption afin que ceci corresponde au standard et pratiques internationaux. Les recommandations, issues de l’évaluation de Madagascar dans le cadre du programme d’évaluation par les pairs sous l’égide de l’United Nations Office on Drug and Crime (UNODC), sont ainsi prises en compte dans le cadre de la réforme de la loi anti-corruption.
Cette loi précise également les structures en charge de la lutte contre la corruption que sont le Comité pour la sauvegarde de l’intégrité (CSI), le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), le Sampandraharaha malagasy iadiana amin’ny famotsiam-bola sy famatsiam-bola ny fampihorohoroana (SAMIFIN), les Pôles Anti-Corruption (PAC) et l’agence en charge du recouvrement des avoirs illicites. Elle consacre de nouvelles orientations que sont le pouvoir de saisine d’initiative du Bianco.
Au-delà de tout cet ensemble de dispositifs de prévention et de répression, la réussite de la lutte contre la corruption repose sur une culture d’intégrité et de probité, aussi bien dans l’exercice de tout emploi public que dans le secteur privé ; La présente loi introduit l’insertion de programmes d’éducation sur la lutte contre la corruption et se rapportant aux valeurs qui les sous-tendent dans le système éducatif et de formations professionnelles.
L’objectif de cette loi est d’offrir un cadre législatif qui garantisse la réussite de la stratégie de lutte contre la corruption afin de garantir l’intégrité de l’exercice de toute fonction publique ou élective, ainsi que d’assainir les pratiques du secteur privé pour un environnement économique favorable au développement de Madagascar.
PANDA
01/06/2017Bonjour,
A la lecture des textes, je me réjouis de voir un chapitre consacré sur la protection de dénonciateurs, témoins et lanceurs d’alerte.
Toutefois, je reste sur ma faim sur l’étendu et les perspectives offertes par la loi:
– une protection basée sur un statut pour assurer une protection à long terme;
– la possibilité pour l’alerteur de rendre public son alerte au bout d’un certains temps et d’impliquer des partisans et followers pour créer unlobby de l’opinion publique (souvent c’est le seul moyen pour faire aboutir un dossier!)
– l’incitation et la protection des personnes morales lanceurs d’alerte (se basant sur la bonne foi et la sauvegarde de l’intérêt public)
– l’incitation et la protection des médias pour les relais d’alerte
– etc.
Comme on dit, c’est un début. Soyons optimiste pour l’avenir, il est déjà possible de travailler avec ce qui est déjà écrit…
PANDA