Il faudra patienter pour connaître le sort que les sénateurs réserveront à la proposition de loi sur les PAC. Ils ont décidé d’ajourner la séance plénière prévue, hier.
Un nouveau sursis. L’information a été communiquée par SMS à la presse et les acteurs concernés, hier, en milieu de journée. La séance plénière prévue au Sénat, à 15 heures, est reportée.
Joint au téléphone, un responsable à la Chambre haute indique qu’il s’agit d’un « report sine die ». Pour la énième fois donc, le bureau permanent du Sénat ajourne la séance plénière pour le vote de la proposition de loi portant modification de la loi sur les Pôles anti-corruption (PAC). « Cet ajournement a été décidé à la demande des techniciens et les défenseurs de la loi originale sur les PAC », explique un sénateur contacté.
Joint au téléphone, une source auprès du Système anti-corruption (SAC), affirme toutefois, « nous venons de recevoir le message nous informant de ce report ». Elle atteste, « nous ne savons rien de ce qui se discute ou a été en coulisse au Sénat. Nous n’avons pas pris part aux travaux de commission. Nous nous attendions à découvrir ce que les sénateurs ont décidé durant la séance plénière prévue cet après-midi [hier] ».
Les raisons non dites de ce nouveau report du vote de la proposition de loi initiée par le député Idealson, élu à Ampanihy intrigue. Les sénateurs affichaient, en effet, une détermination à adopter le texte. Une opération média tique a même é té menée depuis, vendredi, afin de préparer l’opinion publique au choix de la Chambre haute.
Intégrité
Parmi les arguments mis en avant pour expliquer le choix du Sénat d’adopter le texte, il y a la prérogative constitutionnelle des parlementaires de faire des propositions de loi. L’autre argument est la concentration de pouvoir entre les mains des PAC. Ce qui ne laisserait plus que des dossiers mineurs pour les juridictions traditionnelles. Les changements apportés sont donc soutenus par un souci de « rééquilibrer la compétence et donner de la valeur aux autres magistrats ».
La proposition de loi initiée par l’élu d’Ampanihy veut, cependant, exclure de la compétence des PAC « les infractions économiques et financières ». Cette juridiction spécialisée serait alors, cantonnée aux infractions de corruption et assimilées, aux cas de blanchiment de capitaux et financements du terrorisme. Les infractions économiques et financières, et la corruption sont, pourtant, des délits indissociables, tablent les experts en la matière.
« Les infractions économiques sont les éléments matériels qui couvent les faits de corruption. Si on dissocie ces deux volets du délit, il serait quasiment impossible de poursuivre les actes de corruption, sauf cas de flagrant délit. Cela pourrait préserver des poursuites judiciaires les affaires de grandes corruptions qui sont, pourtant, celles qui causent le plus de préjudice à la nation », plaide une source au sein du SAC.
Confectionnée avec la participation des acteurs du SAC, des représentants de l’État et les partenaires internationaux, la loi sur les PAC prévoit, aussi, la confiscation avant condamnation des biens mal acquis. Une innovation qui vise à avoir un effet dissuasif sur les délinquants financiers et les corrompus. La proposition de loi en instance au Sénat veut, également, supprimer ce point.
Au-delà des débats juridiques, toutefois, la retouche de la loi sur les PAC a une portée majeure sur les relations internationales de Madagascar. « Préserver l’intégrité des PAC », figure, par exemple, dans la clause d’acquisition de la facilité élargie de crédit (FEC), du Fonds monétaire international (FMI).