CONTEXTE

Le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI) dans sa mission de promouvoir la Gouvernance en général a apporté avec humilité sa contribution en 2010, en élaborant et remettant à la CENI le manuel intitulé : « Organisme de Gestion des Elections- Manuel de Référence ». L’objectif recherché est d’avoir « des élections crédibles, transparentes, acceptées par tous ». Malgré sa non implication dans les élections, il a fait un regard rétrospectif sur les élections dans le cadre de sa mission. Les dernières élections ont permis à Madagascar de sortir de la crise politique qui le mine depuis cinq ans. Des efforts considérables ont été faits par la CENI-T pour atteindre les résultats cités plus haut, cependant des améliorations du cadre juridique se révèlent indispensables, en l’absence même des recommandations des Observateurs Electoraux Internationaux. Quant aux bonnes pratiques dans les différentes phases du processus électoral elles sont évidemment à capitaliser. Ce cadre juridique a soulevé et soulève encore de sérieux problèmes jusqu’ici. Il mérite une attention particulière pour prévenir les problèmes aux prochaines élections à venir. Il faut garantir l’égalité de chances des candidats, mais aussi la moralité, l’intégrité des élus dans la mission qui les attend. Le contexte actuel est une opportunité à saisir pour faire les nécessaires réformes ou compléter les omissions du cadre réglementaire. D’où l’enjeu de cet atelier de concertation des parties concernées du processus électoral.

LES PROBLEMATIQUES

L’opacité des sources de financement des partis politiques et les conséquences injustes qui en découlent telle la violation du principe d’égalité de chance des candidats malgré les dispositions sur la transparence prévues dans les articles 36, 37,38 de la loi n° 2011-012 sur les partis politiques,
L’absence totale du plafonnement des dépenses qui nécessite le plafonnement des dépenses de campagne.
Art 47 de la loi organique n°2012-005 du 22 Mars 2012
L’absence de texte règlementaire qui précise la mise en œuvre du contrôle, bien que cet organe soit défini (articles 38 2° et 38 3°)
L’exigence d’une bonne moralité de l’élu qui est bloquée par une disposition du Code électoral (Art. 167) appelle à des réflexions.
L’absence de l’organe de recours du citoyen face aux dérives des partis politiques. Cet organe est prévu par la Loi organique n° 2012-006 du 30 Juillet 2012 portant Code Ethique et de bonne conduite politique des acteurs politiques pendant la Transition (Art. 8 1.) Haut Conseil pour la Défense de la démocratie et l’Etat de droit qui n’a jamais vu le jour. Quid de ce texte après la transition ?

CONTENU DE L’ATELIER

Identifier les carences du cadre juridique qui n’ont pas été prises en compte
Débattre sur les insuffisances, les incohérences, l’opportunité d’harmonisation, la nécessité de réforme du cadre juridique des élections
Identifier les éventuels blocages et y remédier à l’avance pour une mise en œuvre effective

RESULTATS ATTENDUS

Des solutions cohérentes pour la réforme du cadre juridique régissant les élections pour une élections juste, crédible, transparente et acceptée par tous.
Mise en œuvre de ces solutions par les départements concernés
Suivi de la mise en œuvre des solutions concertées par un Comité interministériel avec la participation du CSI