La Cour des Comptes, en tant qu’Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques (ISC), s’est vue attribuer entre autres missions, l’information des citoyens sur l’utilisation des fonds publics par référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789 disposant en son article 15 que : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Ainsi, aux termes de l’article 93 de la Constitution:« La Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des Lois de Finances ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.».
Pour ce faire, en vertu de l’article 424 de la Loi Organique modifiée n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, dénommée Loi Organique sur la Cour Suprême (LOCS) : « La Cour des Comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel dans lequel elle expose ses observations et
dégage les recommandations qui peuvent en être tirées.».
Le premier Rapport Public pluriannuel de la Cour des Comptes, couvrant la période 2001 à 2014, a été rendu public en 2016 et la périodicité de l’établissement d’un rapport public annuel est amorcée avec l’élaboration du deuxième Rapport consacré à la gestion 2015 au cours de l’année 2016.
Le présent Rapport Public s’appuyant sur les travaux de contrôle et autres activités effectués par les Juridictions Financières que sont la Cour des Comptes et les Tribunaux Financiers, au cours de la gestion 2016, fait ressortir les observations et recommandations, les plus significatives, relevées par les Juridictions Financières en la matière.
Le Rapport public 2016 comporte 3 volets, à savoir :
- une présentation succincte de l’organisation et le fonctionnement des Juridictions
Financières à titre préliminaire, - le contrôle de l’exécution des Lois de Finances dans une première partie,
- le contrôle juridictionnel et les autres activités des juridictions financières dans une
deuxième partie.