Phase d’évaluation de la SNLCC 2015- 2025
Antananarivo, le 16 août 2024 – Le Comité de Pilotage pour l’élaboration de la nouvelle Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC) vient de terminer, le 1er août 2024, la première des trois phases prévues, qui consistait à l’évaluation de la SNLCC 2015-2025.
Avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et sous la coordination du Comité de Pilotage, des Experts (international et national) ont mené depuis le mois de mai 2024, des entretiens semi-structurés, des groupes de discussion et des enquêtes en ligne auprès des acteurs étatiques et non-étatiques ainsi qu’auprès des Partenaires Techniques et Financiers. Cinq critères d’évaluation ont été retenus : la pertinence, la cohérence, l‘efficacité, l’efficience et la durabilité de la SNLCC sortante.
L’élaboration de la nouvelle SNLCC doit prendre appui sur l’évaluation afin de mieux dégager les grandes priorités à court et moyen terme, de fixer les objectifs et d’établir l’ordre approprié de mise en œuvre de nouvelles actions ou réformes.
Ces états des lieux ont ainsi déduit que :
- La Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption (SNLCC) a permis de parachever la mise en place de cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption à Madagascar pour couvrir de manière holistique la prévention, la détection et la répression de la corruption et de renforcer les capacités et compétences spécialisées au sein du Système Anti-corruption (SAC).
- La SNLCC a favorisé la sensibilisation et mobilisation des acteurs non étatiques (société civile, médias, secteur privé etc.) dans la lutte contre la corruption.
- Le phénomène de la corruption à Madagascar persiste à un niveau élevé et les mesures de lutte contre la corruption qui ont été adoptées dans la cadre de la SNLCC n’ont pas eu d’incidences significatives sur les indices internationaux mesurant la perception de la corruption et autres indicateurs nationaux, régionaux et internationaux mesurant les progrès en matière de lutte contre la corruption. La corruption empêche le pays de développer ses potentialités économiques, de protéger ses ressources naturelles, de permettre l’accès à des services sociaux de qualité, portant atteinte aux droits humains et ne favorisant pas un climat propice à la promotion des affaires et de l’investissement.
- La SNLCC n’a pas été en mesure d’atteindre l’ensemble des objectifs stratégiques anticipés notamment en raison : i) de l’environnement complexe sur les plans politique, économique et social dans laquelle elle a été mise en œuvre, ii) une faible coordination et collaboration institutionnelle ainsi que l’absence de suivi régulier de sa mise en œuvre, iii) des ressources humaines et financières insuffisantes.
- La SNLCC n’a pas permis de renforcer le niveau de confiance du public dans une répression effective de la corruption mettant fin à l’impunité qui demeure une des principales préoccupations et revendications de l’ensemble de la société malgache. Le faible niveau de sanctions pénales et disciplinaires dans des affaires de corruption d’envergure constitue un obstacle majeur à une répression effective de la corruption.
- L’opérationnalisation des politiques sectorielles de lutte contre la corruption et la mise en place de structures dédiées au sein de tous les ministères, administrations générales, déconcentrées et décentralisées et, établissements publics et des sociétés à participation publique accusent des retards significatifs.
La deuxième phase d’élaboration de la nouvelle SNLCC, notamment la tenue des concertations régionales et sectorielles, va débuter le 19 août 2024.
Toute personne peut consulter le rapport d’évaluation de la Stratégie de Lutte Contre la Corruption 2015-2025 en cliquant sur ce QR code.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS STRATEGIQUES RELATIVES A L’ELABORATION DE LA NOUVELLE SNLCC 2025-2030
· Inclure la poursuite de l’internalisation des dispositions des conventions internationales ratifiées par Madagascar dans le cadre juridique national dans la nouvelle SNLCC, notamment, concernant l’accès à l’information à caractère public ; la mise en place d’un système de déclaration et de gestion des conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne les activités extérieures, l’exercice d’un emploi secondaire, la participation au sein d’entreprises privée et l’acceptation de cadeaux ; la mise en place d’un régime de protection des témoins, des dénonciateurs et des lanceurs d’alerte et l’adoption des dispositions réglementaires sur la gestion dynamique des déclarations de patrimoine, le renforcement de l’effectivité du recouvrement des avoirs illicites.
· Assurer un alignement clair de la nouvelle SNLCC avec la Politique Générale de l’Etat (PGE) actualisée et une mise en cohérence avec d’autres politiques applicables de l’Etat telles que les politiques de bonne gouvernance, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de recouvrement des avoirs et de la vision 2035 du secteur de la Justice.
· Aligner les aspects relatifs à la décentralisation de la nouvelle SNLCC avec le Plan National de Décentralisation Émergente (PNDE).
· Reporter la priorisation des secteurs de la précédente SNLCC dans la nouvelle SNLCC et inclure des approches dites « de filière » et de « gestion des risques dans les chaînes d’approvisionnement » dans l’élaboration de la nouvelle SNLCC.
· Prioriser la prévention de la corruption au niveau sectoriel dans l’élaboration de la nouvelle SNLCC à travers des approches innovantes, multisectorielles et multi-acteurs. Inclure dans la nouvelle SNLCC la poursuite de la mise en place des Structures Anti-corruption (STAC) et de politiques internes de lutte contre la corruption.
· Inclure dans la nouvelle SNLCC le renforcement de l’effectivité de l’application des codes de conduites, notamment l’application de sanctions disciplinaires et administratives à l’encontre des agents publics qui enfreignent ces codes et en incluant des mesures incitatives pour encourager l’intégrité des agents publics. Inclure également dans la nouvelle SNLCC l’évaluation des initiatives de sécurisation des concours et des modes de recrutement, de mobilité et de promotion des agents publics pour définir si l’approche suivie a permis de renforcer la transparence et l’intégrité du processus en vue de leur généralisation au sein de l’administration publique.
· Prévoir dans la nouvelle SNLCC un axe pour lever tous les obstacles juridiques et opérationnels à une répression efficace de la corruption afin de démontrer une volonté réelle à éradiquer l’impunité.
· Instituer des mécanismes de coordination et de collaboration entre les organes du SAC, les STAC et les organes de contrôle et intégrer la lutte contre la corruption dans les dispositifs d’audits internes au sein des différentes administrations publiques.