Comme prévu, la proposition de loi n°001-2020-PL modifiant et complétant la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les pôles anti-corruption (Pac) sera soumise ce jour à l’approbation des sénateurs. Déjà adopté par la Chambre Basse depuis le mois de juillet 2020, ce texte présenté par le député Idealson, élu d’Ampanihy Ouest tend à réformer le Pac tout en réduisant ses domaines d’action, ce qui a fait l’objet de vives contestations de la part de différentes entités, notamment les sociétés civiles. Ces dispositions visent entre autres à supprimer la confiscation des avoirs illicites avant condamnation, à dessaisir le PAC des infractions économiques et financières, et enfin à réduire le mandat du coordonnateur national et des magistrats. Ainsi, elles pourraient constituer un sérieux obstacle à la poursuite des auteurs des infractions de la compétence de cette juridiction spéciale et favoriser l’impunité. Dans ce sens, l’existence même du Pac serait mise en cause. Compte tenu de cette situtation, le vice-président du Sénat, Imbiki Helilaza a annoncé il y a quelques semaines que la consultation de toutes les parties prenantes dans la lutte contre la corruption est nécessaire, dont le bureau indépendant anti-corruption (Bianco), le service de renseignement financier (Samifin), le CSI et surtout le PAC.
Bon nombre de sénateurs ont attendu depuis bien longtemps la mise à leur disposition de ce texte pour mener des appréciations vu la gravité de son contenu au cas où il serait adopté. A rappeler que la politique générale de l’Etat prône la bonne gouvernance, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme…, des objectifs difficiles à atteindre avec la réforme du Pac que prévoit cette proposition de loi n°001-2020-PL. Pourtant, certaines opinions affirment que cette modification vise à renforcer la compétence des juges sur ces infractions tout en améliorant la lutte contre la corruption. Ainsi, le Pac pourrait se concentrer sur le traitement des infractions de corruption et assimilé, le blanchiment de capitaux et les criminalités transnationales organisées ainsi que les traites des êtres humains et autres. On attend ainsi à partir de ce jour l’avis de la Chambre Haute.
Mampionona
Source : La Gazette de la Grande Ile