Vendredi dernier, un projet d’ordonnance relatif au recouvrement des avoirs illicites a été adopté en conseil des ministres. En attendant le contrôle de constitutionnalité effectué par la HCC (Haute Cour Constitutionnelle), une conférence de presse a été organisée, hier à Antaninarenina, par le SAC (Système Anti-corruption), sur l’ossature de ce projet d’ordonnance.
Compliqué. C’est le terme utilisé par Sahondra Rabenarivo, présidente du CSI (Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité), lorsqu’elle a décrit la teneur de ce projet d’ordonnance. « Compliqué, et nécessite un grand courage politique », pour reprendre ses termes, dans la mesure où, non seulement cela touche les biens des personnes (donc protégés par la Constitution), mais aussi, et surtout, cela rentre dans le cadre des dispositifs du code pénal et du code de procédure pénale. Quoiqu’il en soit, le SAC se réjouit que ce projet d’ordonnance vienne étoffer et compléter l’arsenal juridique relatif à la lutte contre la corruption et au blanchiment des capitaux.
Présomption d’illicéité. Il est loisible de souligner que ce projet d’ordonnance prévoit deux principales mesures à deux stades du processus judiciaire relatif aux biens mal acquis, en l’occurrence le gel ou la saisie, et la confiscation. D’après les explications de Sahondra Rabenarivo, ce gel consiste à confisquer de manière temporaire le bien présumé mal acquis, avant la sortie du jugement y afférent. Si le tribunal compétent estime que le bien a été acquis de manière légale, son propriétaire le récupérera. Dans le cas contraire, le bien revient à l’Etat. Justement et sur ce point, la confiscation des biens mal acquis intervient de manière définitive, c’est-à-dire, suite à une décision du tribunal compétent. De toute façon, et selon le directeur général du Bianco Jean Louis Andriamifidy, ce projet d’ordonnance met en place la présomption d’illicéité qui permet au suspect, ou au prévenu, d’apporter les preuves qui mettent en exergue que ses biens ont été obtenus de manière légale.
Agence de recouvrement. Où seront gardés les biens saisis ou confisqués ? Le texte augure une agence de recouvrement des avoirs illicites qui va, selon toujours les explications du DG du Bianco, les gérer au profit de l’Etat. En passant, le recrutement du DG de cette nouvelle agence suit la même procédure que celui du DG du Bianco. « Nous attendons le décret qui met en place cette agence pour que le CSI puisse procéder au recrutement de son DG », indique Sahondra Rabenarivo. Le SAC, lors de la conférence de presse d’hier, a déclaré que lors de l’élaboration de cette ordonnance, la traçabilité des opérations a été mise en avant. « Nous avons exigé à ce que la traçabilité soit de rigueur pour que nous puissions connaître l’affectation des biens mal acquis gelés ou confisqués, et suivre si les sommes découlant de leur éventuelle vente rentrent véritablement dans les caisses de l’Etat », précise Jean Louis Andriamifidy.
Effet rétroactif vs application immédiate. La question est donc de savoir si cette ordonnance aura un effet rétroactif et concerne tous les biens mal acquis précédemment, avant son entrée en vigueur. « Il ne s’agit pas véritablement d’un effet rétroactif, mais plutôt d’une application immédiate à partir de sa promulgation. N’oublions pas que quand nous parlons d’infraction économique ou financière, ou de corruption, ou de blanchiment des capitaux, c’est continuel. N’oubliez pas aussi que si la personne suspectée ou prévenue détient toujours le bien mal acquis au moment ou après la promulgation de cette ordonnance, son cas est bel et bien concerné et géré par cette ordonnance », souligne le DG du Samifin (Service des Renseignements Financiers), Lamina Boto Tsara Dia. A titre de rappel, une loi est dite « d’application immédiate » quand elle s’applique à des situations en cours de constitution ou aux effets actuels d’une situation antérieurement constituée. Espérons que l’application de cette ordonnance soit générale et non sélective, loin d’éventuels règlements de compte…
Aina Bovel
Source : Midi Madagasikara